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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 e chambre civile
679482f8c6ca88188aff69f0
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Prétentions de le société PJ Industry : Aux termes de ses conclusions n°2 notifiées par voie électronique le 16 septembre 2022, la SAS PJ Industry demande à la cour, au visa de l'article 1217 du code
Source officielle4e chambre civile
65a0ee025bbe450008b2cf28
11 janvier 2024
11 janvier 2024
En vertu de l'article 1217 du code civil, « la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a imparfaitement exécuté peut refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation
Source officielle4ème Chambre
6438f363a942a604f5e938b2
13 avril 2023
13 avril 2023
La société rappelle que devant le premier juge, la SCI invoquait les dispositions de l'article 1217 du code civil, de sorte que le premier juge a appliqué à juste titre les dispositions de l'article 2224
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
65449d30c71a6a83181c8db8
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Il fait valoir, au visa des articles 1217 et 1231-1 du code civil, que la demande de dommages et intérêts formulée par M.
Source officielle1ère Chambre civile
671b35332edfb0b58c05e9f9
24 octobre 2024
24 octobre 2024
En application de l'article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement peut : - refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre
Source officielle8ème chambre
660e430c0740db0008fa9367
3 avril 2024
3 avril 2024
Vu l'article 1103 du Code civil, Vu l'article 1353 du Code civil, Vu l'article 1165 du Code civil, Vu l'article 1217 du Code civil, Vu les dispositions des articles 699 et 700 du Code de procédure
Source officielle2 e chambre civile
63cb92ce9c02507c9078dd4c
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Par ordonnance rendue le 18 mai 2022, le juge des référés a : Vu les articles 1217 du code civil et 835 du code de procédure civile, - ordonné à la SARL Marti Dijon de faire réaliser les travaux suivants
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
680b1d9a2c124f4fd8d671de
24 avril 2025
24 avril 2025
Elle fait valoir qu'elle est bien fondée à obtenir, sur le fondement de l'article 1217 du code civil des dommages et intérêts et la communication forcée des codes administrateurs et des logos.
Source officielle4ème chambre commerciale
67f9f6ec190d73a10ce27d0e
11 avril 2025
11 avril 2025
Par jugement du 3 mars 2023, le tribunal de commerce de Nîmes a, au visa de l'article 1217 du code civil, des articles 1221 et suivants du code civil, et de l'article 1104 du code civil, statué ainsi :
Source officielleChambre commerciale
642fb7bdcece1704f5747a65
5 avril 2023
5 avril 2023
l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
65b4af307ef77d000880b4fb
26 janvier 2024
26 janvier 2024
société Inbound Value afin d'entendre, en application des articles 1103, 1104, 1111-1, 1224, 1227, 1231, 1231-2, 1231-3, 1231-4, 1229, 1305, 1352-8 et 2254 du code civil, et 32-1 du code de procédure civile
Source officielleCh. civile et commerciale
635237b48c924eadffcc4a82
20 octobre 2022
20 octobre 2022
qu'il a : -sur le fondement de l'article 1217 du code civil, prononcé la résolution du contrat entre les sociétés Satimat et Kokenstok et condamne la société Satimat à payer à la société Kokenstok
Source officielle8ème chambre
660e430c0740db0008fa9369
3 avril 2024
3 avril 2024
Vu l'article 1103 du Code civil, Vu l'article 1353 du Code civil, Vu l'article 1165 du Code civil, Vu l'article 1217 du Code civil, Vu les dispositions des articles 699 et 700 du Code de procédure
Source officielleCHAMBRE CIVILE
64a65fb4bbd03a05db965093
5 juillet 2023
5 juillet 2023
[T] demande à la cour, au visa de l'article 9 du code de procédure civile et de l'article 1217 du code civil, de : - réformer le jugement du 14 juin 202 du tribunal Judiciaire d'Agen en ce qu'il a :
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
634113d758bc223e2e3f0951
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Par conclusions notifiées par RPVA le 5 août 2021, la SNC Basse, appelante, demande à la cour, au visa de l'article 1217 du code civil, de : Dire et juger la société SNC Basse recevable et bien fondée
Source officielle1ère Chambre
679334cb54e6f046d26ca48e
23 janvier 2025
23 janvier 2025
455 du code de procédure civile, de : Vu les articles 1217, 1221, 1224, 1227, 1228, 1229, 1231, 1231-1, 1352 à 1352-9 du code civil, Vu le rapport d'expertise judiciaire Vu l'article 700 du code
Source officielle2ème chambre section A
686767017c03803a32c2721b
3 juillet 2025
3 juillet 2025
En substance, les époux [R] font valoir : - que leur demande de résolution est bien fondée au visa de l'article 1217 du code civil ; - que les travaux convenus n'ont pas été exécutés conformément aux
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
679334d254e6f046d26ca504
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Il ajoute que la résolution de la vente n'est pas disproportionnée et constitue une sanction du défaut de conformité en apllication de l'article 1217 du code civil. **** L'article 1604 du code civil
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
6879d85a65b5a3ab8ca54e8f
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Au visa des articles 1217 et 1219 du code civil, Mme [L] fait grief au tribunal de commerce de Périgueux de l'avoir condamnée à payer la somme principale de 13.128,45 euros à la société Lixxbail et de
Source officielle1ère Chambre
62cfb214548bc59fcf4f0f6e
12 juillet 2022
12 juillet 2022
1217 du code civil.
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