[A] et Mme [V] ne sauraient se prévaloir de l'article 1304-3 du code civil ; - sur la conformité des demandes de prêt aux stipulations contractuelles (B1) - que M.

* capacités financières de l'acquéreur En application de l'article 1304-3 du code civil, la condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l'accomplissement

MOTIVATION DE LA DÉCISION Sur la demande indemnitaire fondée sur la réalisation de la condition suspensive : Aux termes de l'article 1304-3, alinéa 1er du Code civil « La condition suspensive

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions déposées le 18 janvier 2022, les époux [A] demandent à la cour de: Vu l'article 1304-3 du code civil, Vu l'article 1343-5 du code civil, Vu les articles 1217 et suivants du code civil

1231-3 et 1231-5 alinéa 1er du code civil.

Aux termes de l'article 1304-3 du code civil : « La condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l'accomplissement. (') » Selon l'article 1304-6 du code civil :

Par dernières conclusions notifiées le 10 décembre 2021, M. et Mme [B] demandent à la cour d'appel, au visa de l'article 1304-3 du code civil, de confirmer le jugement en toutes ses dispositions et à titre

MOTIFS ET DECISION I- Sur la restitution du dépôt de garantie L'article 1304-3 du code civil dispose 'La condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché

Sur la restitution du dépôt de garantie : En droit, l'article 1304-3 du Code civil dispose en son premier alinéa que : 'La condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en

Sur la restitution du dépôt de garantie : En droit, l'article 1304-3 du Code civil dispose en son premier alinéa que : 'La condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en

450 du Code de Procédure Civile

[G] n'a pas respecté les clauses qui l'obligeaient ; - que l'article 1304-3 du code civil doit ainsi recevoir application ; - qu'ils ont subi divers préjudices, à savoir : une moins-value de l'appartement

1304 et 1304-3 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu le compromis de cession du 15 mars 2017 , - de recevoir la SNC Carnot représentée par M.

Aux termes de l'article 1304-3 du code civil, la condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l'accomplissement.

1304-3 du code civil.

1103 et suivants du code civil, Vu l'article 1304-3 du code civil, Vu l'article 1231-5 du code civil, Vu les pièces versées au débat, Jugé la société FD INVEST recevable et bien fondée en ses demandes

700 du code de procédure civil.