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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 12
68df5bcbcf4e7f1c37e1cbb5
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Néanmoins, il convient de rappeler que la procédure de visite prévue par l'article L. 229-1 du CSI est distincte de celle de l'article L. 228-1 du CSI relative aux, [1] et ne répond pas au même objectif
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
67da60e2652398501691169a
13 janvier 2025
13 janvier 2025
L.229-1 et suivants du Code de la Sécurité Intérieure.
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
6629f36cdc6faf0009588995
8 avril 2024
8 avril 2024
Avons rendu l'ordonnance ci-après : Le 19 octobre 2023, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de PARIS a rendu, en application de l'article L.229-1 du code de la sécurité intérieure
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
6835471f7e87f966fe0214d2
7 avril 2025
7 avril 2025
ou achevée pendant le temps de la visite, en application de l'article L. 229-1 et du I de l'article L. 229-5 du code de la sécurité intérieure (CSI).
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
6780b939b10ab0632f704a8c
7 octobre 2024
7 octobre 2024
L.229-1 et suivants du Code de la Sécurité Intérieure.
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
683547207e87f966fe0214e4
7 avril 2025
7 avril 2025
Il convient de rappeler que la procédure de visites prévue par l'article L. 229-1 du CSI est distincte de celle de l'article L. 228-1 du CSI relative aux MICAS.
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
68df5bcbcf4e7f1c37e1cbb3
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Il soutient que les conditions exigées par l'article L. 229-1 du Code de la sécurité intérieure ne sont pas réunies.
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
683547207e87f966fe0214e2
7 avril 2025
7 avril 2025
Il constate que les visites et saisies prévues par l'article L. 229-1 du CSI peuvent être autorisées par le JLD au vu de " raisons sérieuses de penser " et donc sans qu'il soit besoin d'indices graves
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
6835471f7e87f966fe0214dc
7 avril 2025
7 avril 2025
Il soutient que les conditions exigées par l'article L. 229-1 du Code de la sécurité intérieure ne sont pas réunies devant conduire à l'annulation de l'ordonnance.
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
686dfb18002316e0ca848fb2
7 avril 2025
7 avril 2025
En second lieu, il soutient que les conditions exigées par l'article L. 229-1 du Code de la sécurité intérieure ne sont pas réunies.
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
68df5bc9cf4e7f1c37e1cb89
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Sur l'appel de l'ordonnance d'autorisation de visite domiciliaire du 24 juin 2024 et les conditions de fond de l'article L. 229-1 du code de la sécurité intérieure Selon l'article L. 229-1 du code de
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
67da60e16523985016911696
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Grosses délivrées aux parties le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 ORDONNANCE DU 13 JANVIER 2025 (n°17440/24 , pages)
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA03186_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Les mesures sont levées dès que les conditions prévues à l'article L. 228-1 ne sont plus satisfaites () ".
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
67da60e265239850169116a0
13 janvier 2025
13 janvier 2025
de PARIS Nature de la décision : Nous, [U] [H], Présidente de chambre à la Cour d'appel de PARIS, déléguée par le Premier Président de ladite Cour pour exercer les attributions résultant des articles
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
683547207e87f966fe0214e8
29 avril 2025
29 avril 2025
Tribunal Judiciaire de PARIS Nature de la décision : Nous,[...], présidente de chambre à la cour d'appel de PARIS, déléguée par le premier président pour exercer les attributions résultant des articles
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
67da60e365239850169116ac
13 janvier 2025
13 janvier 2025
de PARIS Nature de la décision : Nous, [...], Présidente de chambre à la Cour d'appel de PARIS, déléguée par le Premier Président de ladite Cour pour exercer les attributions résultant des articles
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
67da60e365239850169116ae
13 janvier 2025
13 janvier 2025
de PARIS Nature de la décision : Nous, [...], Présidente de chambre à la Cour d'appel de PARIS, déléguée par le Premier Président de ladite Cour pour exercer les attributions résultant des articles
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01888_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Aux termes de l'article L. 228-1 du code de sécurité intérieure : " Aux seules fins de prévenir la commission d'actes de terrorisme, toute personne à l'égard de laquelle il existe des raisons sérieuses
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA03750_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
-52 à 222-54,322-6-1 et 322-11-1 du présent code, le I de l'article L. 1333-9, les articles L. 1333-11 et L. 1333-13-2, le II des articles L. 1333-13-3 et L. 1333-13-4, les articles L. 1333-13-6,
Source officielleCour d'Appel
M. le Procureur de la République, le 15 Novembre 2002c/Monsieur Y
6253c8f3bd3db21cbdd86c9d
26 novembre 2003
26 novembre 2003
222-19 al.1, 222-44, 222-46 du code pénal, L.263-2-1, L.263-2 al.2, al.3 du code du travail, 2/ omis de respecter les règles particulières des articles R.233-151 relatives aux équipements de protection
Source officiellePage 2 sur 4071