Inbev France notifiées par voie électronique le 1er mai 2026, auxquelles il convient de se référer expressément pour le détail de ses prétentions et moyens, par lesquelles elle demande sous le visa de l'article

COUR D'APPEL DE VERSAILLES (Chambre civile 1-1) ORDONNANCE D'INTERRUPTION D'INSTANCE (article 369 du CPC) N° RG 19/00176 - N° Portalis DBV3-V-B7D-S4JQ Nous, Pascale CARIOU, magistrat

Selon les dispositions de l'article 369 du Nouveau Code de Procédure Civile, l'instance est interrompue."

le 7 décembre 2009 par le Tribunal de commerce de Tarbes et qu'elle en a informé tant le Conseil des ventes, que le commissaire du gouvernement, fait valoir que, par application des dispositions de l'article

En application de l'article 369 du code de procédure civile la présente instance est interrompue par le jugement du tribunal de commerce de Clermont-Ferrand prononçant le redressement judiciaire du débiteur

Jacques LE VAILLANT, magistrat en charge de la mise en état, Assisté de Najma EL FARISSI, greffière, rend la présente : ORDONNANCE DE RADIATION (n° 2025/ 17 , 2 pages) Vu les articles

SUR QUOI : Attendu que la partie demanderesse au présent déféré expose que l'entreprise a été mise en règlement judiciaire pendant un délai de trois mois, déclarant que l'article 369 du code de procédure

L'article 369 du code de procédure civile dispose qu'un jugement qui prononce une liquidation judiciaire entraine interruption de l'instance.

SUR QUOI : Attendu que la partie demanderesse au présent déféré expose que l'entreprise a été mise en règlement judiciaire pendant un délai de trois mois, déclarant que l'article 369 du code de procédure

Par jugement prononcé le 28 mars 2024, le tribunal judiciaire de Beauvais, pôle social, a : - déclaré l'instance interrompue en application des articles 369 et suivants du code de procédure civile et

conseiller de la mise en état, assistée de Jocelyne WILD, greffier Vu le dossier de la procédure sus-visée ; Attendu qu'il convient de constater l'interruption de l'instance en application de l'article

Suivant conclusions déposées et notifiées le 29 mai 2019 par le RPVA, la SCI Le Carré d'Eve, intimée, demande à la cour de : Vu les articles 369 et 372 du code de procédure civile, Vu l'article L 622

Nous, Anne-Yvonne FLORES, Présidente de chambre agissant en qualité de conseiller de la mise en état, assistée de Jocelyne WILD , Greffier Vu le dossier de la procédure sus-visée ; Vu l'article

Djaffar Belhamici, avocat de l'association maghrebine pour l'integration en moselle , survenu le 11 Mai 2022 ; Attendu qu'il convient de constater l'interruption de l'instance en application de l'article

Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS Constatons l'interruption de l'instance.

CONDEAC , survenu le 11 Mai 2022 ; Attendu qu'il convient de constater l'interruption de l'instance en application de l'article 369 du code de procédure civile.

LYONNAISE DE BANQUE Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ; Vu la cessation de fonction de Me [Z] [O], Attendu que l'appelant n'est plus valablement représenté ; PAR

24 octobre 2024 informant du placement en liquidation judiciaire de la SAS LEGAL, partie intimée à l'instance ; Attendu qu'il convient de constater l'interruption de l'instance en application de l'article