AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale
691d8b7e02bad2f30af4f3f1
18 novembre 2025
18 novembre 2025
[V] [W], ès qualités de liquidateur de la SAS Mamie [X], demande à la cour, au visa des articles 1217, 1219 et suivants, 1353 du code civil, de l'article 803 du code de procédure civile et de l'article
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Chambre 1-1
69d74956cdc6046d479cee84
8 avril 2026
8 avril 2026
Vu les articles 798 et 803 du code de procédure civile ; Vu l'ordonnance de clôture rendue le 10 Mars 2026 ; Vu le dépôt des conclusions de Me [G] [U] aux intérêts de Me [S] [F], pris en sa qualité
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