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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 10
64f6c4f0ed0253d969201d0e
4 septembre 2023
4 septembre 2023
Par dernières conclusions signifiées le 21 mars 2023 la société Initial demande à la cour de Vu les articles 1103, 1104 et 1343-2 nouveau du code civil ; Vu l'article 910-4 du code de procédure civile
Source officielle6ème Chambre
64a7b05b3bcaf505db69672b
6 juillet 2023
6 juillet 2023
910-4 du code de procédure civile.
Source officielle1re chambre civile
65a0eaa95bbe450008b2cdb8
9 janvier 2024
9 janvier 2024
910-4 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale
627ca8a44781dc057dee7cf8
11 mai 2022
11 mai 2022
910-4 du code de procédure civile, que n'ayant pas été expressément faite dans les premières conclusions d'appel notifiées le 15 octobre 2021, la demande en annulation du licenciement est irrecevable.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
65336aedbb40ec8318f31c98
19 octobre 2023
19 octobre 2023
910-4 du code de procédure civile les demandes nouvelles formulées par conclusions du 17 janvier 2019.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
67f8a5caec820a3a2a05e826
10 avril 2025
10 avril 2025
910-4 du code de procédure civile, les prétentions de M.
Source officielle1ère Chambre
651e53b1a81daa831884f644
4 octobre 2023
4 octobre 2023
910- 4 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1-8
697b0f0fcdc6046d4712997e
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Elle fait valoir qu'il appartenait au conseiller de la mise en état de statuer sur l'ensemble des demandes dont il était saisi et que, par application de l'article 910-4 du code de procédure civile, les
Source officielleChambre 1-3
665eae77b5277b00088940ed
11 avril 2024
11 avril 2024
irrecevable cette demande car exprimée pour la première fois par Mme [V] dans son 3ème jeu de conclusions du 4 mai 2023 en application de l'article 564 et/ou de l'article 910-4 du code de procédure civile
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6360c57b3c369c7f74996e2e
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Par dernières conclusions communiquées par voie électronique le 26 mai 2022 l'intimé demande à la cour, 'Vu l'article 1383-2 du code civil, Vu l'article 910-4 du code de procédure civile, Vu
Source officielle1ère chambre
633fc327e633183e2ee17a94
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Elle lui reproche également de ne pas avoir répondu au moyen tiré de l'article 910-4 du code de procédure civile qui offre à l'appelant la possibilité d'ajouter à ses prétentions initiales postérieurement
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
660f9502a40f8b0008cb75f3
4 avril 2024
4 avril 2024
[K] [N] demande à la cour, au visa des statuts et du pacte d'associés de la société Eleusis Capital, de l'article 910-4 du code de procédure civile, des articles 56, 114 et 115 du code de procédure civile
Source officielleChambre 1-8
6969336ccdc6046d476dc9c8
14 janvier 2026
14 janvier 2026
étant nouvelle en cause d'appel, et d'autre part en application de l'article 910-4 du code de procédure civile, - et de condamner l'appelant à lui verser une somme de 6.000 euros au titre de ses frais
Source officielleChambre 3 A
671740676a24f8a713323b6a
21 octobre 2024
21 octobre 2024
Elle soulève l'irrecevabilité de la contestation de la régularité de la procédure de radiation, sur le fondement de l'article 910-4 du code de procédure civile, relevant subsidiairement qu'elle est irrecevable
Source officielleChambre Sociale
67f5ff31e523525b14ffda66
8 avril 2025
8 avril 2025
L'article 910-2 du code de procédure civile dans sa version alors en vigueur dispose que la décision qui enjoint aux parties de rencontrer un médiateur en application de l'article 127-1 ou qui ordonne
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
67061e54fde28ee4207112e3
8 octobre 2024
8 octobre 2024
SUR CE, Sur la fin de non-recevoir tirée de l'article 910-4 du code de procédure civile A titre liminaire, aucun moyen n'est soulevé au soutien de la demande d'infirmation du chef de l'ordonnance
Source officielle1ère Chambre
631addd1f575634f1371ec54
8 septembre 2022
8 septembre 2022
908 du code de procédure civile de la SA Assurances du crédit mutuel IARD et ses conclusions sur le fond du 2 octobre 2020, Vu l'article 910-4 du code de procédure civile, déclarer irrecevables les
Source officielle3ème Chambre Commerciale
63be640113ef607c90ab67e5
10 janvier 2023
10 janvier 2023
DISCUSSION : Sur la recevabilité de la demande de restitution du prix formée par la société LG : Il résulte des dispositions de l'article 910-4 du code de procédure civile qu'à peine d'irrecevabilité
Source officielle2ème Chambre civile
642fb600cece1704f57474e5
6 avril 2023
6 avril 2023
En application de l'article 910-4 du code de procédure civile, sa demande complémentaire au titre des taxes foncières pour la même période est irrecevable.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6629f36fdc6faf0009588a3f
24 avril 2024
24 avril 2024
Par note ne délibéré du 18 mars 2024, Monsieur [P] soulève l'irrecevabilité en cause d'appel du moyen relatif à la prescription, en application des dispositions de l'article 910-4 du code de procédure
Source officiellePage 2 sur 1220