articles 1240, 1315,1343-2 du code civil, les anciens articles L.341-2 et 341-3 du code de la consommation, de : - infirmer le jugement rendu le 2 juin 2020 par le tribunal judiciaire d'Aurillac en

La société Floa admet ne pas être en mesure de justifier de la consultation du FICP et rappelle qu'en application de l'article L.341-2 du code de la consommation, le prêteur est déchu du droit aux intérêts

Santander Consumer Finance venant aux droits de la Sa Santander Consumer Banque sollicite, au visa des articles 1103, 1104 du Code civil et l'article L 341-8 du Code de la consommation : l'infirmation

Sur l'exception de nullité tirée de l'irrégularité formelle de l'acte de cautionnement L'article L. 341-2 ancien devenu l'article L. 331-1 du code de la consommation énonce que toute personne physique

C'est à tort que le premier juge a prononcé l'annulation du contrat pour non-respect des dispositions de l'article L. 312-25 du code de la consommation.

[W] demande à la cour de : Vu l'article 2293, alinéa 2 du code civil, Vu l'article L. 137-2 du code de la consommation, Vu l'article L332-1 et L. 341-1 du code de la consommation, Vu l'article L.

aux dispositions de l'article R. 312-2 du code de la consommation.

[S] [E] demandent à la cour, au visa des articles L.314-17, L.332-1, L.333-1, L.341-7, L. 343-1 et L.343-5 du Code de la consommation, L.313-22 du code monétaire et financier 414-4 et 1129 du Code civil

de la consommation et relève à ce titre des dispositions des articles L. 312-44 et suivants du même code.

1343-2 du code civil, - de le condamner à lui verser une indemnité de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

[D] [C] - Infirmer le jugement déféré quant au quantum de la condamnation prononcée, Et statuant à nouveau Vu les articles L. 333-2 et L. 343-6 du code de la consommation - Ordonner que le

La cour rappelle que l'article L.341-2 du code de la consommation dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016, énonce que :« toute personne physique qui s'engage par acte sous

En ses dernières conclusions du 4 avril 2023, Mme [Y] [J] née [U] demande à la cour de :   Vu l'article L. 341-28 du code de la consommation, Vu l'article 1231-2 du code civil, Vu les articles 696

L341-6 du code de la consommation, Statuant à nouveau, Vu les articles L 341-6, L 341-1 du code de la consommation, les articles 1134,1157,1162 et 2314 du code civil, A titre principal, vu la violation

une caution avertie, ne peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 341-4 du code de la consommation.

Le tribunal a énoncé : - que les mentions manuscrites apposées dans l'acte étaient conformes aux prescriptions des articles L.341-2 et L.341-3 du code de la consommation ; que la double qualité de M.

Selon l'article L. 341-2 du même code, le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 312-14 et L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée

L'article L L312-16 du code de la consommation énonce qu'avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations, y compris