SUR CE, - Sur la recevabilité de l'acte d'appel : L'appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 code

Conformément à l'article L. 744-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'exercice des droits, dont celui de s'alimenter garanti par l'article R. 744-18, vaut à compter de

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'ordonnance du juge du tribunal

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'ordonnance du magistrat

DUBOIS, Président de chambre, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 17 JUILLET 2023 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'ordonnance rendue le 25 janvier 2023 par le Juge des libertés et de la détention

Sur le fond Sur l'examen de la vulnérabilité et de l'état de santé L'article L.741-4 du CESEDA dispose 'La décision de placement en rétention prend en compte l'état de vulnérabilité et tout handicap

Sur les moyens soulevés 1- Sur la notification des droits Selon l'article L. 744-4 du code d'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile , l'étranger placé en rétention est informé dans

L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Il est rappelé également, conformément à l'article L 744-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que les droits dont bénéficie l'étranger retenu de demander l'assistance d'un

Sur la notification des droits Monsieur [M] [X] s'est vu notifier le 27 décembre 2024 à 9 heures 23 les droits de la rétention au centre, conformément à l'article L. 744-4 du code de l'entrée et du

455 du code de procédure civile et les dispositions du CESEDA, Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'ordonnance du juge du tribunal

COUR D'APPEL DE RENNES N° 2023/330 N° N° RG 23/00634 - N° Portalis DBVL-V-B7H-UHFU JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée

L'article R. 743-11 du même code prévoit qu'à peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel est motivée.

L'article L. 744-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que l'étranger placé en rétention est informé dans les meilleurs délais qu'il bénéficie du droit de communiquer

partie jointe le ministère public absent Vu les dispositions des articles L. 742-1 et suivants et R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

SUR CE, - Sur la recevabilité de l'acte d'appel : L'appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 code