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L. 245-3 du code de la sécurité sociale, au titre de l'achat de ces équipements.

L'article L.245-3 du code de l'action sociale et des familles dispose que la prestation de compensation peut être affectée, dans des conditions définies par décret, à des charges: 1° liées à un besoin

MOTIFS DE L'ARRET Attendu qu'aux termes des dispositions de l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles, toute personne handicapée résidant de façon stable et régulière en France

Sur l'attribution de la PCH - aides humaines à domicile Aux termes de l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles, 'La prestation de compensation peut être affectée, dans des conditions

L.241-5 du code de l'action sociale et des familles.'

[Z] [C] estime remplir les conditions du taux d'incapacité d'au moins 80 % justifiant la délivrance d'une CMI mention invalidité sur le fondement de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des

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L'article L.245-3 du code de l'action sociale et des familles dispose que la prestation de compensation peut être affectée, dans des conditions définies par décret, à des charges: 1° liées à un besoin

L'article L.245-3 du code de l'action sociale et des familles dispose que la prestation de compensation peut être affectée, dans des conditions définies par décret, à des charges: 1° liées à un besoin

Il n'y a donc pas lieu de statuer sur la demande d'annulation des décisions de la CDAPH Sur la PCH Aux termes de l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles, la prestation de compensation

Le Ccas fait valoir que : - c'est à tort que le tribunal n'a pas appliqué l'article L.241-10 III du code de la sécurité sociale ; - sont applicables les articles L.241-10 I e) et L.241-10 II du code

Sur le manquement à l'obligation de délivrer une attestation de vigilance Moyens des parties 15- Les liquidateurs se fondant sur l'article L.245-3 du code de la sécurité sociale, l'article 65 de

l'annexe 2-5 du code de l'action sociale et des familles et des articles D. 245-31 et D. 245-32-1 et L. 245-1-III du code de l'action sociale et des familles, - confirmer le rapport du docteur [K] établissant

L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles'.

E et Mme A la prestation de compensation du handicap mentionnée au 1° de l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles, à compter du mois d'août 2015.

La prestation de compensation du handicap accordée à toute personne handicapée, mentionné au 1° de l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles correspondant aux charges liées à un besoin