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752 résultats pour « article L3121-48 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème chambre

6864bde9cf476b3ae0258509

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L312-18 et suivants, L312-19 et L311-1 du code de la consommation et l'article 1103 du code civil, de: Recevoir la société Caisse De Credit Mutuel [Localité 2] en ses écritures et la dire bien fondée

Source officielle

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CA

16e chambre

627df98b0d41e0057d43e7d0

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Si en effet l'article L312-4 4e exclut du champ d'application des dispositions applicables aux crédits à la consommation, les opérations consenties sous la forme d'un découvert en compte remboursable dans

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

625fa59c8361df277dc59a16

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

L311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L311-47."

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

5fd94a34cdfbdf31f858036a

Appel

6 mars 2020

6 mars 2020

Il résulte des dispositions de l'article L3211-12 Il du code de la santé publique que le juge des libertés et de la détention saisi aux fins d'ordonner, à bref délai, la mainlevée immédiate d'une mesure

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6032ca29f2d8fe3fae115f53

Appel

23 novembre 2017

23 novembre 2017

Elle fonde sa demande de contrepartie obligatoire en repos sur les articles L3121-11 et D3171-12 du code du travail, et sur l'article 1.09 de la convention collective.

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CA

4e chambre civile

64eedca8bb2c32d969d352a9

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

, particulièrement en son article 47 relatif aux sanctions effectives, proportionnées et dissuasives, de même qu'il serait mis obstacle à l'application des dispositions de l'article R632-1 du code de la

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CA

4e chambre civile

68709fd2f0cfe7ae188fea9c

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Le non-respect de cette obligation emporte pour le prêteur déchéance du droit aux intérêts, aux termes de l'article L.311-48 du code de la consommation, dans sa version applicable. 12.

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CA

Pôle 4 - Chambre 9

6034b569ee38b4a115a6eeb6

Appel

13 octobre 2016

13 octobre 2016

SUR CE, Considérant que l'offre de crédit litigieuse ayant été faite le 15 septembre 2011 et acceptée le 1er juillet suivant, les dispositions des articles L 311-9 et L311-48 du Code de la consommation

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CA

Avis

CADA:20191730

Appel

7 novembre 2019

7 novembre 2019

La commission considère que ces documents, en tant qu'ils concernent Monsieur X, relèvent du dossier fiscal de l'intéressé et qu'ils lui sont à ce titre communicables, en application de l’article L311-

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6a1fbfcacdc6046d47ea0ee4

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

5 du contrat de travail ; - 59 164,45 euros de rappel d'heures supplémentaires, outre 5 916,44 euros de congés payés afférents sur le fondement des articles L3171-2 à L3171-4 du code du travail et 31

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CA

Avis

CADA:20180305

Appel

5 avril 2018

5 avril 2018

La commission considère que toute personne, qu'elle soit ou non propriétaire d'une parcelle sur le territoire de la commune, tire de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration

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CA

4e chambre civile

65b364861d7564000872dfdd

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

L'article L311-48 du même code prévoit lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts, que l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital suivant l'échéancier prévu, ainsi que, le cas

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CA

Chambre 4-2

63b91ab0b63d827c909cabfe

Appel

6 janvier 2023

6 janvier 2023

Elles ouvrent droit à une majoration salariale ou , le cas échéant à un repos compensateur équivalent (articles L3121-27 et L3121-28 du Code du travail).

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CA

Chambre Commerciale

6a2262dfcdc6046d47393a08

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Selon ses conclusions remises par voie électronique le 12 novembre 2025, il demande à la cour, au visa des articles 114 et 122 du code de procédure civile, des articles R312-35, L311-5 et suivants, L311

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CA

1ere Chambre sect.Civile

64f816770a9accd9695a4343

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

Elle affirme que l'article L312-92 du code de la consommation ne trouve pas à s'appliquer en l'espèce, faute d'autorisation de découvert et que les faits relèvent de l'article L312-93.

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CA

Avis

CADA:20162106

Appel

23 juin 2016

23 juin 2016

France, l'avis du service de la voirie et de l'urbanisme, l'avis du SDIS et autres, concernant les établissements suivants : 1) le snack L'Instantané, 3 rue du Maire Kuss ; 2) la brasserie Europ'café, 48

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CA

Chambre Sociale

6690c7660d808eb34e455750

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Il résulte des dispositions de l'article L3171-2 al. 1 (imposant à l'employeur l'établissement des documents nécessaires au décompte de la durée de travail, hors horaire collectif), de l'article L3171-

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CA

1ère Chambre

69d0a3ffcdc6046d471124b0

Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

-12 ou, pour les opérations de découvert en compte, à l'article L312-85 est déchu du droit aux intérêts.

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CA

Avis

CADA:20176007

Appel

22 mars 2018

22 mars 2018

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 décembre 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie du courrier recommandé 48

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CA

Avis

CADA:20180766

Appel

14 juin 2018

14 juin 2018

courrier enregistré à son secrétariat le 12 février 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication, de préférence par mail ou par courrier, de la décision « 48

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