En l'absence de réponse du préfet de police de Paris, la commission considère que ces documents sont communicables à l'intéressé en application combinée des dispositions de l'article L1111-7 du code de

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 juillet 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 avril 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de la liste de ses biens émargée le 7

ministre de la justice à sa demande de copie de la décision ayant ordonné la fouille à nu de son client, incarcéré au centre pénitentiaire de Meaux, le 17 septembre 2018 au quartier disciplinaire devant 7

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 août 2019, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 avril 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 mai 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 juin 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 mars 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de

la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication de l'avis de réception d'une notification d'une décision d'invalidation du permis de conduire, de son client, du 7

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L. 1111-7 du code de la santé publique.

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, d'autre part de l'article L1111-7 du code de la santé publique.

relations entre le public et l'administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement.

En l'absence de réponse du directeur de l'AP-HP, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé

enregistré à son secrétariat le 12 décembre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des documents relatifs à l’expertise médicale menée le 7

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission que les documents sollicités avaient été communiqués à Maître X, en dernier lieu, le 7

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté d'agglomération Seine-Eure a informé la commission que les documents sollicités ont été communiqués le 7 avril 2017.

Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 avril 2017, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de