Il résulte de l'article 4.9 desdits statuts que le régime permet l'attribution, en cas de décès de l'adhérent, d'un capital décès « dans les conditions visées aux articles 4.10 et 4.11 ».

Le second contrat, contrat n°10000042748, présentait un capital décès de 199.280,61 €. Le capital décès de ce second contrat a été porté au crédit de la succession et adressé au notaire Me [A].

[CM] par application de la clause d'attribution intégrale en toute propriété de la communauté au conjoint survivant, - Dire que le capital décès des assurances-vie souscrites par M.

Par application de l'article L. 132-13 du code des assurances, le capital payable au décès du souscripteur à un bénéficiaire déterminé n'est pas soumis aux règles de la réduction pour atteinte à la réserve

Par décision du 26 mai 2020, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Bas-Rhin a refusé la demande de capital-décès présentée par sa veuve, Mme [K] [N]-[R] au motif que les conditions d'attribution

Mme [B] [C] est décédée le [Date décès 2] 2018 à [Localité 14].

[Y] à payer à Mme [H] la somme en capital de 24 000 euros à titre de prestation compensatoire. Mme [H] est décédée le [Date décès 3] 2019 laissant pour seule héritière sa mère, Mme [I] [G].

réponse à sa demande malgré plusieurs relances, a saisi la commission de recours amiable (en suivant CRA) de la CPAM de la Gironde. 5- Le 11 juin 2021, la CPAM de la Gironde a notifié à Mme [H] l'attribution

Les statuts du régime « assurance - décès » de la CAVOM prévoient en leur article 3 que : « Le régime garantit l'attribution des prestations suivantes : 1° en cas de décès de l'adhérent : - un

Le capital décès est versé aux bénéficiaires définis dans la convention d'assurance. 1.4.2. Paiement du capital décès.

décès de M.

Au surplus, les capitaux ne proviennent pas ici des deux époux compte tenu du temps écoulé entre le divorce et le décès d'[R] [D].

décès 16,08 - Montant du règlement après imposition 88 420,08 - Montant avant imposition 161 430,08 Ce versement n'inclut pas la part de capital litigieuse et se limite à la quote-part de 15%.

Robert Z... a souscrit auprès d'AXA ASSURANCES le 10 mai 1994 un contrat d'assurance- vie n° 0330124E garantissant le versement d'un capital à son décès à son épouse Laure X... , avec laquelle il avait

[W] [L] et [R] [M] [V] étaient mariés sous le régime de la communauté universelle, avec attribution intégrale de la communauté au conjoint survivant.

A.) de la caisse RSI Antilles-Guyane en date du 13 février 2012 lui ayant refusé le bénéfice du droit à un capital-décès suite au décès de son époux intervenu le 1er juin 2004.

Sur les assurances-vie Monsieur [E] [D] a perçu, au décès de sa mère, une somme de 149.083,99 euros, à titre de capital-décès, en sa qualité de bénéficiaire d'un certain nombre de contrats d'assurance-vie

les demandes de paiement présentées par les consorts [YZ] à son encontre, les capitaux décès des contrats de [P] [V] ayant été, à juste titre, versés à [N] [V] en application de la clause bénéficiaire

C'est à mon décès seulement que deviendront disponibles les capitaux ainsi bloqués'.

décès et à la rente éducation.