[T] lui a consenti un bail commercial et une convention de mise à disposition de la licence de débit de boisson a été signée ; à titre de garantie et sûreté de l'exécution des obligations, il a versé la

deuxième alinea de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Madame EMILY, président, et Mme LE GALL, greffier * * * Par acte authentique du 3 novembre 2014, la SCI LMPM a consenti

[X] ET NAIMA Exerçant sous le nom commercial 'Le goût du Maghreb'.

[B] et [L] [M] n'ont pas consenti au bail commercial du 11 septembre 2019 conclu entre Mme [H] [U] veuve [M] et l'EURL [M] [A] ; constaté l'inopposabilité et la nullité du bail commercial du 11 septembre

teneur suit a été mis à disposition au greffe. --- = = oO § Oo = =--- LA COUR --- = = oO § Oo = =--- Faits, procédure : Par acte sous seing privé du 25 novembre 2009 la SCI LA CHENAIE a consenti

La SCI a consenti un bail commercial à la SARL Day, détenue par M. [C] [V]. Mme [B] [Z], qui indique être séparée de M.

* * * *   EXPOSÉ DU LITIGE Prétendant avoir consenti un bail commercial portant sur des locaux situés [Adresse 7] Lyon [Adresse 2]) à la SAS Barber Designer avec l'engagement de cautions de

Selon contrats conclus courant 2010 et 2012, ayant fait pour certains l'objet d'avenants, Monsieur Jean-Jacques A..., Madame Chantal Y..., Madame Anne-Marie X... et Monsieur Gilles Z... ont consenti un

[U], aurait cru de bonne foi qu'elle était en capacité de lui consentir un bail commercial, d'autant que Mme [U] était mentionnée comme unique propriétaire dans le contrat de bail notarié initial, et que

un bail commercial sur son domaine privé.

Mais, le réformant pour le surplus, elle a constaté le refus de cette dernière de consentir un bail commercial à la société STERNE, et a ordonné l'expertise sollicitée.

Le 21 décembre 1994 elle a rédigé un testament olographe par lequel elle léguait la totalité de la quotité disponible à Jacques Y... ; par acte du 31 mars 1995 elle a consenti un bail commercial à la SA

Néanmoins, par courrier du 13 mars 2009 ce mandataire a fait connaître à monsieur X... qu'il avait reçu l'accord de madame Y... pour lui consentir un bail commercial de deux ans à effet au 1er novembre

. *** EXPOSÉ DU LITIGE : Par acte du 1er mars 1997, la société Compagnie Foncière Alpha a consenti un bail commercial à [Localité 1

Le 3 mai 2006, il a consenti un bail commercial à la SARL LE BABA BOURGEOIS pour y exercer l'activité de 'Salon de thé, petite restauration et vente à emporter'.

présent arrêt a été remise par le magistrat signataire. ''''''' FAITS ET PROCÉDURE Monsieur [H] [X] et madame [E] [X] ayant investi dans une résidence de tourisme, Residhome Paris Evry, ont consenti

échangées entre le notaire et le conseil de la SCI DE PELUZAC et spécialement d'une lettre en date du 10 juillet 1997 par laquelle ce conseil indique que " la SCI DE PELUZAC a donné son accord pour consentir

. ************** EXPOSÉ Suivant acte sous seing privé en date des 17 et 18 novembre 2014, la société DIF a consenti un bail commercial à la société R.Piscines, portant sur un local commercial

Par acte sous seing privé du 10 novembre 2015, la société Cofiri a consenti un bail commercial, pour une durée de 9 ans, à la Sas Tsubame portant sur des locaux sis 51 rue de Presles à Aubervilliers (93300

* * * EXPOSÉ DU LITIGE 1- Par acte sous seing privé du 19 juillet 2016, la SCI TIMUR a consenti un bail commercial à la S.A.R.L. PARDON CRÉATION INTERNATIONAL (ci-après la S.A.R.L.