[S] ayant été interpellé à 13h40, l'information du procureur de la République à 14h25 ne répond pas aux exigences légales.

Ces informations sont mentionnées sur la décision de refus d'entrée, de placement ou de transfert ou dans le procès-verbal prévu au premier alinéa de l'article L. 813-13.

Le directeur de l'établissement informe sans délai le juge des libertés et de la détention du renouvellement de ces mesures.

Il demande l'infirmation de l'ordonnance attaquée et la prolongation de la rétention de l'intéressé.

-le commissariat de [Localité 2] -le JLD/TJ -le retenu -le MP Signature, le greffier Décision déférée à la Cour : Ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la détention

d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 22/02132 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGAZ7 Décision déférée : ordonnance rendue le 07 juillet 2022, à 11h10, par le juge des libertés et de la détention

[W] alors qu'il était encore en détention et qu'il est quasiment impossible de faire venir un interprète en milieu fermé, ces derniers manifestant leur peur de s'y rendre.

Octobre 2024 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD/TJ -le retenu -le MP Décision déférée à la Cour : Ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la détention

Par application de ces dispositions, constitue un acte de concurrence déloyale le fait pour une société ayant engagé un ancien salarié d'une société concurrente de détenir des informations confidentielles

Au cours de l'enquête et de l'information, près de treize victimes étaient recensées. Certaines identifiaient formellement les nommés Moustapha Y...

Il requiert plus précisément que l'ordonnance entreprise soit infirmée en l'absence de notification tardive du placement en rétention de l'intéressé, la préfecture du Var ayant informé le procureur de

[K], selon lesquels ils n'auraient jamais obtenu des documents ou informations confidentiels de la part de M.

Le ministère de l'intérieur demande l'infirmation de l'ordonnance. Le ministère public requiert l'infirmation de la décision.

notamment des programmes de recherche menés, outre que les éléments du protocole déjà portés à la connaissance de ses adversaires justifie de la légitimité de sa détention.

La détention de ces données confidentielles et sensibles par [1] répond à des objectifs médicaux légalement et réglementairement encadrés.

Vu l'ordonnance rendue le 05 Janvier 2024 à 12H00 par le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de : X se

, cette information peut se faire soit au moyen de formulaires écrits dans cette langue, soit par l'intermédiaire d'un interprète.

, cette information peut se faire soit au moyen de formulaires écrits dans cette langue, soit par l'intermédiaire d'un interprète.

Cette analyse transmise le 06/04/2020 au directeur du centre de [Localité 8], a conclu que ces documents contenaient des informations classées "secret défense" et "confidentiel défense".

Il soutient que : - les droits de la défense ont été méconnus, dès lors qu'il n'a pas bénéficié d'un délai suffisant pour organiser sa défense alors notamment qu'il était en détention provisoire et compte