Elle a déclaré un accident du travail à la date du 7 février 2025.

vieillesse (CNAV) et de l’institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques (IRCANTEC), durant l’ensemble de sa carrière au ministère ; 2) les déclarations

au titre des années 2019, 2020 et 2021 et d'autre part, en l'informant qu'il inscrivait au titre de l'année 2022 un crédit de 132.228 euros par régularisation sur sa prochaine déclaration sociale nominative

Ils considèrent tout d'abord que la société JLA Audit, chargée d'une mission fiscale (conseil et déclarations fiscales), comptable (établissement des comptes annuels) et d'assistance en matière sociale

La société Vivescia a déclaré le sinistre à la société Europ Assistance.

- dire que les intérêts seront capitalisés par périodes annuelles, conformément à l'article 1343-2 et 1344-1 du Code civil.

: - sur les données de cotisations de la dernière Déclaration Sociale Nominative mensuelle déclarée par le membre adhérent corrigée des éventuelles variations d'effectif connues et des éventuelles

En l'espèce, la société [1], ayant déclaré un effectif de 247 salariés à temps plein au 31 décembre 2016, elle était en principe tenue de fournir à l'URSSAF de Midi-Pyrénées la déclaration sociale nominative

de l'exercice 2005, 2006 et 2007, - à lui payer les sommes suivantes : * 791.169 F.CFP correspondant au montant des cotisations dues, à défaut de déclaration à titre provisionnel sauf à parfaire dès

et au versement des contributions et cotisations sociales, ainsi qu'à la déclaration mentionnée à l'article L. 1221-16 dudit code auprès du service public de l'emploi, à la déclaration annuelle des données

Par arrêt du 6 septembre 2018, la Cour de Cassation a cassé et annulé l'arrêt, mais seulement en ce qu'il a débouté M. et Mme [B] de leur demande en annulation de la résolution n°7 de l'assemblée générale

sur des déclarations sociales nominatives précédentes, - annuler la mise en demeure du 22 mars 2021 en raison de l'absence de base légale du rejet par l'Urssaf de la déclaration de versement indu alors

sur des déclarations sociales nominatives précédentes, - annuler la mise en demeure du 22 mars 2019 en raison de l'absence de base légale du rejet par l'Urssaf de la déclaration de versement indu alors

nominatif des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes.

Par une déclaration de saisine reçue par voie électronique le 17 mars 2025, la SAS Maisons Happy a saisi la présente cour en lui demandant d'annuler, sinon d'infirmer ou de réformer le jugement du 2 février

sociales nominatives effectuées auprès de l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales qui révèlent que ces trois salariés avaient été déclarés par la société

réserve statutaire nominative à hauteur de SIX CENT CINQUANTE MILLE EUROS (650.000 euros).

Elle rappelle que les déclarations sociales nominatives ont certes été transmises dans les délais pour janvier 2019 mais qu'elles étaient erronées et que pour mai 2019, la déclaration et le paiement a