AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre Section 3
67401e488aa7000e22371dd0
3 octobre 2024
3 octobre 2024
La cour, Ordonne la radiation de l'affaire inscrite sous le N° RG 23/02108 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PQGG et son retrait du rang des affaires en cours, Dit que l'affaire sera rétablie au vu du dépôt
Source officiellePage 2 sur 8499
4ème Chambre Section 3
67401e498aa7000e22371dda
10 octobre 2024
10 octobre 2024
La cour, Ordonne la radiation de l'affaire inscrite sous le N° RG 23/01680 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PNVX et son retrait du rang des affaires en cours, Dit que l'affaire sera rétablie au vu du dépôt
Source officielle