du travail l'accident survenu à [D] [U] au cours d'une période de suspension de son contrat de travail résultant de sa mise à pied et cela quand bien même cet accident se serait produit alors que [D]

ECW. dont Michèle Y... était la gérante. Cet accident a entraîné l'écrasement de la jambe gauche du salarié entraînant l'amputation de celle ci dans sa partie inférieure.

La société, qui exploitait un commerce situé au [Localité 10] et employait trois salariés, relevait de la convention collective d'habillement, articles textiles commerce de détail.

Au cours de l'assemblée générale extraordinaire du 30 avril, Madame [Y] [Y] est désignée en qualité de co-gérante de la SARL [Adresse 6].

En le classant avec effet au 1er septembre 2014 , comme cela relève du courrier de l'employeur du 1er octobre 2014, au statut cadre, niveau 8, échelon 1 avec une rémunération brute annuelle minimum de

[Z] [S] ont fondé la SARL Leader Immobilier ayant pour objet social les transactions sur immeubles et fonds de commerce ainsi que la gestion immobilière.

En conséquence, le 15 septembre 2021, la SAS [3] a transmis à la caisse primaire d'assurance maladie du [Localité 4] (la CPAM) une déclaration d'accident mortel du travail, assortie d'un courrier de réserves

V... doit être regardée comme un ayant droit du défunt au titre de l'accident de travail dont elle réclame la reconnaissance, ce qui relève du contentieux général de la sécurité sociale.

général : N° RG 21/00829 - N° Portalis DBVR-V-B7F-EXZT Décision déférée à la Cour : jugement du Tribunal de Commerce de Nancy, R.G. n° 21/000639, en date du 23 mars 2021, APPELANTE : S.A.R.L.

[W] qui font état de la création d'une nouvelle société et du maintien d'activités de gérance.

majoritaire à 90,56%, le gérant et le directeur commercial, qui avait été immatriculée le 11/02/2010 (3 mois avant l'accident), société d'édition dont l'objet social tendait à "promouvoir et de rendre

[X] [T], ont constitué la société en nom collectif Ysadis, qui a pour objet l'exploitation d'un fonds de commerce « Enseigne Spar » à laquelle était annexée la gérance d'un débit de tabac et de presse

Le 17 avril 2003, Monsieur [W] [C], gérant de la SARL MAYTOP ISO 89, a été victime d'un accident de la circulation.

La société IARDT Prudence Créole a indemnisé la société gérante de ce fonds de commerce au titre de sa garantie contractuelle.

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 9e Chambre B ARRÊT AU FOND DU 24 OCTOBRE 2014 N°2014/682 Rôle N° 12/11431 [Y] [X] C/ SARL PACA Grosse délivrée le : à : Me Antoine

Notifié à la société KIABI EUROPE le 2 décembre 2019, le jugement a fait l'objet d'un appel de cette dernière par courrier de son avocat expédié au greffe de la Cour le 30 décembre 2019.

[V] [Y] demande à la cour de : - déclarer M. [V] [Y] recevable et bien-fondé en son appel, - infirmer le jugement du 16 février 2022 en ce qu'il a : . dit que M.

Y..., propriétaire, lui loue depuis avril 2006, mais n'a nullement racheté le fond de commerce de la société Y... Automobiles qui était liquidé en avril 2006.

, les conditions précises de la survenance de l'accident du travail ne sont pas déterminées tout comme n'est pas établie la prévisilibité de l'événement à l'origine de l'accident ; en appel, Mme [I] [K

[B] qui a chuté en fond de cale. M. [B] est décédé des suites de ses blessures.