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258 résultats pour « jugement annulé pour violation ou omission des formes prescrites à peine de nullité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

64a50ce9b8594705dbfccc00

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Devant le premier juge, la SA GAN ASSURANCES a demandé de voir juger l'action des demandeurs prescrite et à tout le moins irrecevable et à défaut de les voir déboutés de leurs demandes.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8debd3db21cbdd867d8

Appel

5 mars 2003

5 mars 2003

520 du Code de Procédure Pénale, si le jugement est annulé pour violation ou omission non réparée de formes prescrites par la loi à peine de nullité, la Cour évoque et statue au fond ; Attendu que

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

68709b71123db6632de31642

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

La nullité encourue pour omission de l'une des mentions exigées pour l'identification du demandeur comme notamment son domicile est une nullité pour vice de forme de sorte que la nullité de l'assignation

Source officielle
CA

ETRANGERS

650bdf8fbeee0f8318b97698

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

MOTIFS DE LA DÉCISION : En application des dispositions de l'article L. 743-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas de violation des formes prescrites par la loi

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Monsieur le Procureur de la République, le 17 Juillet 2000c/Monsieur B

6253c88fbd3db21cbdd85a33

Appel

7 juin 2001

7 juin 2001

LE MINISTERE PUBLIC : RAPPEL DE LA PROCEDURE : LE JUGEMENT : Le Tribunal Correctionnel de Beauvais, par jugement contradictoire en date du 4 juillet 2000, a annulé les procès verbaux 7568/4 et suivants

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdcebd3db21cbdd94891

Appel

30 janvier 2020

30 janvier 2020

été respectées et qu'en tout état de cause, lesdites mentions ne sont pas prévues à peine de nullité, -en conséquence, dire et juger que la nullité des contrats n'est pas encourue, -dire et juger subsidiairement

Source officielle
CA

1ère Chambre

66fce3f78d6ea26f688da8eb

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

administratif, - le jugement du tribunal administratif du 21 mai 2024 qui a annulé le permis de construire n'est pas définitif dès lors qu'un recours devant le conseil d'Etat va être formé, -

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6a210a43cdc6046d4708fc28

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

juges, 455 (alinéa 1) et 456 (alinéas 1 et 2) doit être observé à peine de nullité ».

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e8bd3db21cbdd869ec

Appel

5 juin 2003

5 juin 2003

Il se réfère à l'arrêt de la chambre de l'instruction de céans du 6 décembre 2001 rejetant la requête en nullité de la procédure présentée par Monsieur X... faisant déjà état de l'omission du visa de l'article

Source officielle
CA

2ème Chambre

65ab762836bfc00008d68e11

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

S'agissant du prix, les époux [K] ne sauraient se prévaloir de l'absence d'indication du coût unitaire des matériels, les textes précités n'imposant au contraire, à peine de nullité, que la seule mention

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a210a9acdc6046d47091abc

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Aux termes de l'article L. 743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

64e452532fd198d969c012c3

Appel

21 août 2023

21 août 2023

à une audience à l'issue de laquelle le juge des libertés et de la détention a prolongé la mesure ne peut être soulevée lors d'une audience ultérieure."

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6034bcd6f3d702a83da910e9

Appel

5 octobre 2016

5 octobre 2016

Par jugement du 11 mars 2003, le tribunal d'instance de Paris 16ème a complété le dispositif de son jugement du 12 septembre 1995, à la suite de la requête en omission de statuer présentée par Mesdames

Source officielle
CA

ETRANGERS

66fe355591b69e88a370fc4f

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande tendant à l'annulation de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention Il est, en substance, reproché au premier juge d'avoir considéré à tort que

Source officielle
CA

1ère Chambre

69df2572cdc6046d47484472

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Statuant à nouveau, A titre principal - juger que les conditions de nullité des contrats de vente et de crédit ne sont pas réunies - juger que M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

603365493b57e3174526fe9e

Appel

23 juin 2017

23 juin 2017

Par jugement en date du 25 novembre 2015, le tribunal de grande instance de Paris a notamment : - déclaré toutes leurs demandes irrecevables comme prescrites, tant en nullité de la stipulation d'intérêts

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CA

Chambre sociale

645c895d9925b3d0f8f8f689

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

La mise en demeure doit à peine de nullité être motivée, en précisant la cause, la nature et le montant des cotisations réclamées, ainsi que la période à laquelle elle se rapporte et la contrainte, qui

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CA

Chambre Commerciale

6883112c4d9076bf079c22db

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

La demande des époux [P] fondée sur le dol se trouve donc effectivement prescrite, ainsi que l'a jugé le tribunal.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

66fe355f91b69e88a370fcf7

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

[N] demande à la cour de confirmer le jugement et de : Juger irrecevable la demande de la société [5] sollicitant l'annulation du jugement du conseil de prud'hommes de Perpignan pour violation de la

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fdb0aaed1edb69f19240b38

Appel

18 avril 2019

18 avril 2019

Il conclut à la confirmation partielle du jugement en ce qu'il a prononcé la nullité des cessions de parts sociales du 1er avril 2009, ordonné la restitution des parts sociales en valeur, prononcé la nullité

Source officielle

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