CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
64a50ce9b8594705dbfccc00
4 juillet 2023
Devant le premier juge, la SA GAN ASSURANCES a demandé de voir juger l'action des demandeurs prescrite et à tout le moins irrecevable et à défaut de les voir déboutés de leurs demandes.
Cour d'Appel
6253c8debd3db21cbdd867d8
5 mars 2003
520 du Code de Procédure Pénale, si le jugement est annulé pour violation ou omission non réparée de formes prescrites par la loi à peine de nullité, la Cour évoque et statue au fond ; Attendu que
Chambre civile 1-6
68709b71123db6632de31642
10 juillet 2025
La nullité encourue pour omission de l'une des mentions exigées pour l'identification du demandeur comme notamment son domicile est une nullité pour vice de forme de sorte que la nullité de l'assignation
ETRANGERS
650bdf8fbeee0f8318b97698
11 juillet 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION : En application des dispositions de l'article L. 743-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas de violation des formes prescrites par la loi
Monsieur le Procureur de la République, le 17 Juillet 2000c/Monsieur B
6253c88fbd3db21cbdd85a33
7 juin 2001
LE MINISTERE PUBLIC : RAPPEL DE LA PROCEDURE : LE JUGEMENT : Le Tribunal Correctionnel de Beauvais, par jugement contradictoire en date du 4 juillet 2000, a annulé les procès verbaux 7568/4 et suivants
6253cdcebd3db21cbdd94891
30 janvier 2020
été respectées et qu'en tout état de cause, lesdites mentions ne sont pas prévues à peine de nullité, -en conséquence, dire et juger que la nullité des contrats n'est pas encourue, -dire et juger subsidiairement
66fce3f78d6ea26f688da8eb
1 octobre 2024
administratif, - le jugement du tribunal administratif du 21 mai 2024 qui a annulé le permis de construire n'est pas définitif dès lors qu'un recours devant le conseil d'Etat va être formé, -
Pôle 6 - Chambre 6
6a210a43cdc6046d4708fc28
3 juin 2026
juges, 455 (alinéa 1) et 456 (alinéas 1 et 2) doit être observé à peine de nullité ».
6253c8e8bd3db21cbdd869ec
5 juin 2003
Il se réfère à l'arrêt de la chambre de l'instruction de céans du 6 décembre 2001 rejetant la requête en nullité de la procédure présentée par Monsieur X... faisant déjà état de l'omission du visa de l'article
2ème Chambre
65ab762836bfc00008d68e11
19 janvier 2024
S'agissant du prix, les époux [K] ne sauraient se prévaloir de l'absence d'indication du coût unitaire des matériels, les textes précités n'imposant au contraire, à peine de nullité, que la seule mention
Pôle 1 - Chambre 11
6a210a9acdc6046d47091abc
Aux termes de l'article L. 743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités
64e452532fd198d969c012c3
21 août 2023
à une audience à l'issue de laquelle le juge des libertés et de la détention a prolongé la mesure ne peut être soulevée lors d'une audience ultérieure."
Pôle 3 - Chambre 1
6034bcd6f3d702a83da910e9
5 octobre 2016
Par jugement du 11 mars 2003, le tribunal d'instance de Paris 16ème a complété le dispositif de son jugement du 12 septembre 1995, à la suite de la requête en omission de statuer présentée par Mesdames
66fe355591b69e88a370fc4f
2 octobre 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande tendant à l'annulation de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention Il est, en substance, reproché au premier juge d'avoir considéré à tort que
69df2572cdc6046d47484472
14 avril 2026
Statuant à nouveau, A titre principal - juger que les conditions de nullité des contrats de vente et de crédit ne sont pas réunies - juger que M.
Pôle 5 - Chambre 6
603365493b57e3174526fe9e
23 juin 2017
Par jugement en date du 25 novembre 2015, le tribunal de grande instance de Paris a notamment : - déclaré toutes leurs demandes irrecevables comme prescrites, tant en nullité de la stipulation d'intérêts
Chambre sociale
645c895d9925b3d0f8f8f689
25 avril 2023
La mise en demeure doit à peine de nullité être motivée, en précisant la cause, la nature et le montant des cotisations réclamées, ainsi que la période à laquelle elle se rapporte et la contrainte, qui
Chambre Commerciale
6883112c4d9076bf079c22db
24 juillet 2025
La demande des époux [P] fondée sur le dol se trouve donc effectivement prescrite, ainsi que l'a jugé le tribunal.
2e chambre sociale
66fe355f91b69e88a370fcf7
[N] demande à la cour de confirmer le jugement et de : Juger irrecevable la demande de la société [5] sollicitant l'annulation du jugement du conseil de prud'hommes de Perpignan pour violation de la
Pôle 5 - Chambre 9
5fdb0aaed1edb69f19240b38
18 avril 2019
Il conclut à la confirmation partielle du jugement en ce qu'il a prononcé la nullité des cessions de parts sociales du 1er avril 2009, ordonné la restitution des parts sociales en valeur, prononcé la nullité
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