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24 966 résultats pour « jugement d'orientation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère chambre section JEX

627b560176c5d9057df80277

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

CREDIT FONCIER DE FRANCE [Adresse 2] [Localité 4] N'ayant pas constitué avocat, **** Vu le jugement d'orientation prononcé le 25 novembre 2021 par le Juge de l'exécution de Charleville-Mézières

Source officielle

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CA

Chambre 1-11 référés

69e07e6dcdc6046d476a9b27

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

a fait assigner la SA CMB Monaco et le Trésor Public - SIP d'Antibes devant le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence statuant en référé aux fins d'obtenir le sursis à exécution du jugement

Source officielle
CA

2e chambre civile

68f1d5bd0b565ec7590f7c1d

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Le jugement d'orientation dont appel du 4 novembre 2024 a été signifié à M. [M] et à M.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

631add52f575634f1371eb1a

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 8 juin 2022, Mme [X] demande à la cour de : - dire et juger Mme [X] divorcée [C] recevable en son appel, - réformer le jugement d'orientation du

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

67ef6c779a9834ffd825faa1

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

, - juger irrecevable l'appel interjeté le 20 janvier 2025 par Mme [P] contre le jugement en rectification d'erreur matérielle du 7 janvier 2025, - confirmer le jugement d'orientation du 6 juin 2023,

Source officielle
CA

1ère chambre section JEX

627b560176c5d9057df80273

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

CREDIT FONCIER DE FRANCE [Adresse 2] [Localité 4] représentée par la SCP LIEGEOIS, avocats au barreau des ARDENNES **** Vu le jugement d'orientation prononcé le 25 novembre 2021 par le Juge

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

60329908b9f5fe0d999184d3

Appel

21 décembre 2017

21 décembre 2017

Par jugement d'orientation du 21 juillet 2014, confirmé par arrêt du 29 janvier 2015, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris a mentionné que la créance des consorts [S] était de

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

6a192503cdc6046d4753a4df

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Elle indique, en ce qui concerne la première déclaration, que l'appel contre un jugement d'orientation ne peut pas être jugé recevable sans requête à jour fixe dans les huit jours de cette déclaration

Source officielle
CA

2e chambre civile

6811b379893ab038bd466043

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

En application de l'article R. 311-7 du code de procédure civile d'exécution, à peine d'irrecevabilité soulevée d'office, l'appel du jugement d'orientation doit être formé selon la procédure à jour fixe

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6412c29d314ae0a62152c925

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

DE RECOUVREMENT SPÉCIAL DE LA S OMME INTIMEES ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE DE L'APPEL N°103 Nous, Véronique BERTHIAU-JEZEQUEL, Président de chambre à la 1ère chambre civile, Vu le jugement

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

69900fdacdc6046d474f7b48

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

V-B7J-XC5L Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 24 Mars 2025 Date de saisine : 26 Mars 2025 Nature de l'affaire : Appel d'un jugement

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

63ca42b19066fd7c90fc2559

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Par jugement d'orientation en date du 28 novembre 2019, le juge de l'exécution de Béthune a: - fixé la créance de la caisse régionale de crédit agricole mutuel à la somme de 136 961,06 euros en principal

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CA

1ère Chambre

67ee19626cff766e94e38984

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

Sur ce, L'article R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution dispose que l'appel contre le jugement d'orientation est formé, instruit et jugé selon la procédure à jour fixe sans que l'appelant

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1ere Chambre

6698b074e6ed70c67f6449d5

Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

] [Localité 2] Représentée par Me Fabien BOMPARD de la SCP ALPAVOCAT, avocat au barreau de HAUTES-ALPES Vu la déclaration d'appel déposée le 11 juin 2024 par la SCI Kiaki à l'encontre du jugement

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15e Chambre A

61637ed36fb0a05a234bb1d7

Appel

15 avril 2011

15 avril 2011

jugement du 7 mai 2010, le constat que la nullité du jugement d'orientation et des jugements qui ont suivi obère la date d'adjudication qu'il a lui-même fixée, l'annulation des jugements sur incident et

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2ème Chambre

670f581f4ad0d5ee7d7e5a36

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 2ème CHAMBRE CIVILE ARRÊT N° [Immatriculation 4] OCTOBRE 2024 N° RG 24/00396 - N° Portalis DBV7-V-B7I-DVUH Décision attaquée : jugement d'orientation du juge

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CA

Chambre 1-9

6a1683b5cdc6046d47118b23

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

en date du 7 octobre 2025 rendu par le juge de l'exécution de Marseille, constatant l'échec de la vente amiable autorisée par jugement d'orientation du 6 mai 2025, et ordonnant la vente forcée des biens

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CA

Chambre 1-9

6274bb952799a9057d5dcee9

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

du jugement d'orientation à l'être tout autant et à rendre l'appel tardif, ce qui sera jugé par la cour statuant sur la recevabilité de l'appel.

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CA

2ème Chambre

653b58b6502b828318c4e286

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 2ème CHAMBRE CIVILE ARRET N° 480 DU 26 OCTOBRE 2023 N° RG 23/00096 - N° Portalis DBV7-V-B7H-DQ6U Décision attaquée : jugement d'orientation du juge de l'exécution

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CA

1ère Chambre

5fda8bf4ef45851ba5383484

Appel

20 juin 2019

20 juin 2019

Il s'évince en effet des dispositions de l'article R322-19 du code des procédures civiles d'exécution que l'appel contre le jugement d'orientation doit être jugé selon la procédure à jour fixe sans que

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