AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre section JEX
627b560176c5d9057df80277
10 mai 2022
10 mai 2022
CREDIT FONCIER DE FRANCE [Adresse 2] [Localité 4] N'ayant pas constitué avocat, **** Vu le jugement d'orientation prononcé le 25 novembre 2021 par le Juge de l'exécution de Charleville-Mézières
Source officiellePage 2 sur 1249
Chambre 1-11 référés
69e07e6dcdc6046d476a9b27
15 avril 2026
15 avril 2026
a fait assigner la SA CMB Monaco et le Trésor Public - SIP d'Antibes devant le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence statuant en référé aux fins d'obtenir le sursis à exécution du jugement
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