AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-9
69d8a0fdcdc6046d47bd0e68
9 avril 2026
9 avril 2026
25 octobre 2024 qui fonde le commandement aux motifs d'un manquement du juge des référés aux devoirs de son office sur la reprise des prétentions et motifs et notamment qu'aucun de ses moyens n'est mentionné
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Chambre Premier Président
6933d171406d06a9f72c370a
5 décembre 2025
5 décembre 2025
le 10 novembre 2025 en l'absence de délégation de signature du Préfet de la Marne à [K] [V] signataire de l'arrêté portant admission en soins psychiatriques de son client, et en l'absence de toute mention
Source officielle