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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-9

69d8a0fdcdc6046d47bd0e68

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

25 octobre 2024 qui fonde le commandement aux motifs d'un manquement du juge des référés aux devoirs de son office sur la reprise des prétentions et motifs et notamment qu'aucun de ses moyens n'est mentionné

Source officielle

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CA

Chambre Premier Président

6933d171406d06a9f72c370a

Appel

5 décembre 2025

5 décembre 2025

le 10 novembre 2025 en l'absence de délégation de signature du Préfet de la Marne à [K] [V] signataire de l'arrêté portant admission en soins psychiatriques de son client, et en l'absence de toute mention

Source officielle
CA

Chambre 1-7

6a0ffaf3cdc6046d478a6af8

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[U] a relevé appel de tous les chefs de cette décision. M.[O] a constitué avocat et formé un appel incident.

Source officielle
CA

Ch.sociale-protec.sociale

69eaff65cdc6046d47579a93

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Dès lors que les voies et délai de recours étaient mentionnées dans la décision, le tribunal en a déduit que le recours de M.

Source officielle
CA

2ème Chambre B

69eafd1bcdc6046d4757540a

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Il affirme que le juge ivoirien n'était pas tenu de l'obligation de mentionner dans sa décision les documents et/ou témoins lui ayant permis de vérifier les circonstances de sa naissance.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170187

Appel

23 février 2017

23 février 2017

, le cas échéant, de l’occultation des mentions de cette décision couvertes par le secret de la vie privée des personnes concernées (adresses autres que celle de l’immeuble en cause, numéros de téléphone

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170128

Appel

9 mars 2017

9 mars 2017

, le cas échéant, de l’occultation des mentions de cette décision couvertes par le secret de la vie privée des personnes concernées (adresses autres que celle de l’immeuble en cause, numéros de téléphone

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6a1fbc93cdc6046d47e985e3

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

en ce qu'elle a : *admis la créance du demandeur au passif de la SAS SFMI - [Adresse 6] pour un montant de 370.000 euros à titre chirographaire, *enjoint au greffier de ce tribunal de porter la mention

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165122

Appel

12 janvier 2017

12 janvier 2017

, le cas échéant, de l’occultation des mentions de cette décision couvertes par le secret de la vie privée des personnes concernées (adresses autres que celle de l’immeuble en cause, numéros de téléphone

Source officielle
CA

SOINS PSYCHIATRIQUES

69e1d3f3cdc6046d4789f6e8

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Il ressort de ce texte qu'une déclaration d'appel qui ne mentionne pas la décision contestée est irrecevable en ce qu'elle cause grief aux autres parties ne permettant pas d'identifier l'objet même de

Source officielle
CA

Référés du PP

6a044fe0cdc6046d479346db

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

S'agissant des moyens sérieux tendant à l'annulation ou la réformation de l'ordonnance dont appel, elle soutient que le premier juge n'a fait que mentionner dans sa décision l'ordonnance de radiation du

Source officielle
CA

SOINS PSYCHIATRIQUES

69e1d3f5cdc6046d4789f734

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Il ressort de ce texte qu'une déclaration d'appel qui ne mentionne pas la décision contestée est irrecevable en ce qu'elle cause grief aux autres parties ne permettant pas d'identifier l'objet même de

Source officielle
CA

Chambre 3-2

626b8040d1fb03057d9a4df2

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Monsieur [V] FIXER AU PASSIF de la SARL BJ la créance de Monsieur [R] [V] à titre échu chirographaire au titre de son compte courant d'associé pour la somme de 104 754€ DIRE que le greffier fera mention

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CA

Chambre Commerciale

6a1fbc5ecdc6046d47e981e9

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

de Romans-Sur-Isère a : -rejeté la créance du demandeur au passif de Axxea - [Adresse 4] pour un montant de 80.389,45 euros à titre chirographaire, -enjoint au greffier de ce tribunal de porter la mention

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CA

ETRANGERS

64a3b8b86523a105dba2b0bc

Appel

3 juillet 2023

3 juillet 2023

S'agissant de la pathologie psychiatrique de M; [J], dûment mentionnée dans la décision pénale fondant le placement en rétention administrative, il faut observer que le suivi en place se poursuit au centre

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CA

Rétentions

668cd249bbc9a118c6c63f93

Appel

8 juillet 2024

8 juillet 2024

police ou à une unité de gendarmerie de l'original du passeport et de tout document justificatif de son identité, en échange d'un récépissé valant justification de l'identité et sur lequel est portée la mention

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CA

Rétention Administrative

63d0d55b81a7b805de12b3f9

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

ainsi qu'à la remise préalable de l'original du passeport et de tout document justificatif de son identité en échange d'un récépissé valant justification de l'identité et sur lequel est portée la mention

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CAA

4ème Chambre

DCA_24VE00681_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

Des demandes de placement auprès d’autres IME, non mentionnés dans la décision du 3 juillet 2019 de la CDAPH, ont également été présentées et Mme B... a alerté, au nom de sa fille D..., plusieurs institutions

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CA

Avis

CADA:20162071

Appel

23 juin 2016

23 juin 2016

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de la Savoie a informé la commission qu'aucun avis de sa part n'avait été sollicité préalablement à la décision ministérielle du 19 janvier 2016

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CA

Rétention Administrative

62ea103341b41fe2e9b5c9e1

Appel

15 juillet 2022

15 juillet 2022

Ces informations sont mentionnées sur la décision de refus d'entrée, de placement ou de transfert ou dans le procès-verbal prévu au premier alinéa de l'article L. 813-13.

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