texte est d'ordre public et que la nullité des actes accomplis pendant la période suspecte a un effet erga omnes.

des actes conclus durant la période suspecte, qui ne concernent que ceux faits par le débiteur ou qui sont susceptibles de concerner directement son patrimoine."

en période suspecte.

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 N° RG 21/10605 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CD2CA Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 07

Le 20 juillet 2021, par acte extrajudiciaire, la SELARL Philae a assigné M.

Elle fait valoir que si l'acte ne peut être opposé à M.

Mme [M] demande pour sa part, outre la confirmation de la nullité du contrat du 9 Août 2017, le prononcé de la nullité des autres contrats sur le fondement de la nullité de l'acte accompli pendant la période

de cautionnement du 30 Octobre 2008 en ce que cet acte de cautionnement a été établi en période d'état de cessation des paiements du débiteur et en ce que le consentement de Mme [N] a été vicié ; dire

des actes accomplis durant la période suspecte.

suspecte.

passés dans la période suspecte et notamment la vente du bien immobilier " Le FRACINTU ", la cession à titre gratuit du fonds de commerce d'hôtellerie et de randonnée et la nullité des virements bancaires

d'actes accomplis en période suspecte par le débiteur soumis à une procédure collective, les mandataires de justice désignés dans cette procédure ; que le tiers exerçant une action en revendication n'est

d'actes accomplis en période suspecte.

[E] devant le tribunal de commerce de Nanterre pour voir prononcer la nullité d'actes accomplis durant la période suspecte.

Par deux actes sous seing privé, M.

Or deux options sont ouvertes au mandataire judiciaire lorsqu'il suspecte le dirigeant d'avoir prélevé des fonds : la nullité de l'acte (ou du paiement) en période suspecte qui nécessite au préalable de

des actes accomplis pendant la période suspecte (cf. par exemple, Cass.

Mon avocat m'indique que toute éventuelle saisie interviendrait donc en période suspecte et serait nulle de ce fait'».

des actes en période suspecte.

Les conditions des actions en nullité pour insanité d'esprit et en nullité d'un acte accompli pendant la période suspecte ne sont, en effet, par tout à fait les mêmes.