public objet de la demande.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Bordeaux a informé la commission qu'aucun contrat ni aucune convention ne répondait à l'objet de la demande.

Elle soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'une erreur d'appréciation et d'une dénaturation des faits ; - le préfet a commis une erreur quant à l'objet de sa demande dès lors qu'elle a

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Saint-Quentin à sa demande

d' une demande et de débats devant la cour dans la procédure 05 / 6337 ayant fait l' objet de l' arrêt no 2005 / 663 du 13 octobre 2005.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président d'Alès Agglomération a informé la commission que les documents répondant à l'objet de la demande ont été transmis à l'intéressé par courrier

le marché objet de la demande a été passé selon une procédure négociée, sans publicité ni mise en concurrence.

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 octobre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur ce point.

 d’instruction de la demande de visas présentée aux nom des deux filles mineures de Madame X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission que Madame X a pu consulter son dossier administratif le 28 mai 2020.

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 novembre 2017, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande

de copie de ensemble des décisions de fouille à nu dont il a fait l'objet au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission de ce que les décisions sollicitées n'existent pas.

saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 avril 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 août 2014, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission que la décision sollicitée n'existe pas.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, l'administration a informé la commission de ce que les documents répondant à l'objet de la demande ont été transmis au demandeur par courrier électronique