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213 131 résultats pour « objet de jugement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 3-3

6a0ffb98cdc6046d478a832d

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelantes à Société CAFE DU SUD Intimée Vu l'article 381 du code de procédure civile, Attendu que l'appelante justifie de ce que l'intimée a fait l'objet

Source officielle

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CA

8ème chambre

697b0971cdc6046d4712224e

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

de Lyon le 30 avril 2025 sous le n° 2025R00750 ; Attendu que la seconde déclaration d'appel enrôlée sous le présent N° RG 25/06343 l'a été en régularisation de la première qui ne comportait pas l'objet

Source officielle
CA

Chambre 1-5

69d9e447cdc6046d47d9d2fa

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Romain TOESCA, avocat au barreau de NICE SCP [N] représentée par Me MArie [A] [N] agissant es qualité de mandataire judiciaire de [Z] [M] dans le cadre du redressement judiciaire dont elle a fait l'objet

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9aabd3db21cbdd88f78

Appel

13 mars 2006

13 mars 2006

Laëtitia X... a adressé le 28 juin 2005 une requête en réparation d'une détention provisoire subie du 14 mars au 7 novembre 2002 alors qu'elle a fait l'objet d'un jugement de relaxe des faits de violences

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6a0e9748cdc6046d4765452c

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

La société [3] a fait l'objet d'un jugement de clôture de la liquidation judiciaire le 4 octobre 2022 pour insuffisance d'actif. M.

Source officielle
CA

Chambre 1-4

69cf6e6acdc6046d47f4fe51

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

contre : [Y] [F] Vu les conclusions de Maître Jean-Pascal JUAN, représentant la Société JD AVOCATS, avocat au barreau de Tarascon, en date du 19 mars 2026, nous indiquant que la société MGN a fait l'objet

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

62c7c98ecb8dca058e3e7911

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Aux termes de l'article 1355 du code civil, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbcebd3db21cbdd8e565

Appel

5 juillet 2011

5 juillet 2011

Elle a fait valoir qu'elle respectait parfaitement son plan de redressement judiciaire, en dépit de l'impact du sinistre de 2006, objet du jugement déféré, et que si la cour d'appel venait à infirmer dans

Source officielle
CA

Chambre 1-1

689437415b43bcd1194a9572

Appel

6 août 2025

6 août 2025

son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège Vu le courrier de Me Joseph [Localité 5] en date du 06/08/2025, nous indiquant que la SARL SPORTS ETUDES DE PARIS a fait l'objet

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CA

Chambre Sociale

65a7859b8121050008662f4e

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

rendu par le Conseil de Prud'hommes de LOUVIERS le 07 Septembre 2023, vu l'annonce n°2327 du Bulletin des Annonces Civiles et Commerciales informant que la société HELDT ISOLATION a fait l'objet d'un

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65a7859f8121050008662f50

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

rendu par le Conseil de Prud'hommes de LOUVIERS le 07 Septembre 2023, vu l'annonce n°2327 du Bulletin des Annonces Civiles et Commerciales informant que la société HELDT ISOLATION a fait l'objet d'un

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

697c6debcdc6046d473aa830

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

La société [8] a fait l'objet d'un jugement du Tribunal de commerce de Grasse le 29 septembre 2025 arrêtant le plan de redressement judiciaire d'une durée de dix ans et a nommé en qualité de Commissaire

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CA

3e chambre sociale

67ef6c979a9834ffd825fc2d

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

3e chambre sociale ARRÊT DU 03 Avril 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/04349 - N° Portalis DBVK-V-B7E-OWZO ARRÊT n° Décision déférée à la Cour : Jugement

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CA

Chambre 1 A

696a6538cdc6046d478b7962

Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

' La SARL LA TAVERNE DOURGEOISE a fait l'objet d'un jugement de liquidation judiciaire le 6 mai 2009, la procédure ayant été clôturée pour insuffisance d'actif le 14 mars 2012.

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CA

Chambre Sociale

65a785a38121050008662f52

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

rendu par le Conseil de Prud'hommes de LOUVIERS le 07 Septembre 2023, vu l'annonce n°2327 du Bulletin des Annonces Civiles et Commerciales informant que la société HELDT ISOLATION a fait l'objet d'un

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CA

Cour d'Appel

6253ccbabd3db21cbdd91143

Appel

19 février 2014

19 février 2014

1351 du code civil dispose que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement, et que le jugement du 28 juillet 2003 n'a jamais résolu le sort des biens, objets

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CA

1ere Chambre sect.Civile

6667e88ef63d990008817ec9

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

[G] [I] [N] reçue le 1er juin 2023 à l'encontre du jugement rendu le 13 avril 2023 par le tribunal judiciaire de Reims assorti de droit du bénéfice de l'exécution provisoire auquel il sera renvoyé pour

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6708c058445a086e2bcee0df

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

En l'espèce, la société appelante a fait l'objet d'un jugement de clôture pour insuffisance d'actif selon jugement rendu le 26 mars 2024 par le Tribunal de Commerce de Saint-Malo.

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CA

2EME PROTECTION SOCIALE

66162bd599851e0008f1e4cc

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

L'Urssaf a en effet informé la cour que d'une part, la société [5] avait fait l'objet d'un jugement de liquidation judiciaire et qu'il y avait lieu d'appeler en cause le mandataire, soit la Selas [7].

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CA

Chambre 1-11 référés

688312e49a4bcd46bcddb17c

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

sommes objet dudit jugement et dire que les dépens du référé suivront le sort des dépens d'appel.

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