AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-3
6a0ffb98cdc6046d478a832d
21 mai 2026
21 mai 2026
avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelantes à Société CAFE DU SUD Intimée Vu l'article 381 du code de procédure civile, Attendu que l'appelante justifie de ce que l'intimée a fait l'objet
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8ème chambre
697b0971cdc6046d4712224e
28 janvier 2026
28 janvier 2026
de Lyon le 30 avril 2025 sous le n° 2025R00750 ; Attendu que la seconde déclaration d'appel enrôlée sous le présent N° RG 25/06343 l'a été en régularisation de la première qui ne comportait pas l'objet
Source officielle