CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc18bd3db21cbdd8f1a7
29 février 2012
a consenti à Henri X... en qualité d'emprunteur et à Colette X... née Y... en qualité de co-emprunteur une ouverture de crédit utilisable par fractions, le montant de découvert autorisé étant de 15 200
6253cc27bd3db21cbdd8f484
28 mars 2012
une ouverture de crédit utilisable par fractions d'un montant maximum de 50 000 Fr. ou 7 622, 45 euros.
6253cc6fbd3db21cbdd901b4
29 janvier 2013
= oO § Oo = =--- LA COUR --- = = oO § Oo = =--- FAITS et PROCÉDURE Suivant offre préalable de prêt acceptée le 13 décembre 2001, la société Sogefinancement a consenti à Mme Noëlle X... une ouverture
6253cc2cbd3db21cbdd8f5bd
4 mai 2012
utilisable par fractions dont le découvert autorisé à l'ouverture du compte était d'un montant de 4 500 euros ; Par avenant du 6 janvier 2007 intitulé « réaménagement de crédit renouvelable » les parties
6253c87bbd3db21cbdd8564d
12 avril 2001
LES FAITS - LA PROCEDURE : Selon offre préalable acceptée par Madame Joùlle X... épouse Y... le 16 juin 1995, celle-ci a conclu avec la SA COFIDIS un contrat d'ouverture de crédit utilisable par fractions
6253c95ebd3db21cbdd881a2
30 mars 2006
Jacques Y... et à Mme Georgette X... une ouverture de crédit utilisable par fractions à taux d'intérêts stipulé révisable d'un montant de 20.000 Fr. susceptible d'être augmentée jusqu'à la somme de 150.000
6253c852bd3db21cbdd84e6f
16 juin 2000
FAITS ET PROCEDURE, Suivant offre préalable du 27 décembre 1994, la SA COVEFI a consenti à Madame X... une ouverture de crédit utilisable par fractions, d'un montant maximum de 30.000 francs, stipulée
6253cb92bd3db21cbdd8dd2f
22 avril 2011
LA COUR EXPOSE DU LITIGE Par acte du 28 avril 1997 la société COFINOGA a consenti aux époux Y... une offre préalable d'ouverture de crédit utilisable par fractions et assortie d'une carte de crédit
6253c861bd3db21cbdd851fd
21 avril 2000
octobre 1997, la SA SOVAC a fait assigner Monsieur X... en paiement des sommes de : [* 35.669,88 francs, avec intérêts au taux conventionnel de 13,50 % l'an à compter du 12 juin 1997, au titre d'une ouverture
6253c911bd3db21cbdd87246
26 octobre 2004
F a consenti à Monsieur X... une ouverture de crédit utilisable par fractions et assortie d'une carte de crédit pour un montant de 10.000F pouvant être porté jusqu'à 50.000F M.
6253c879bd3db21cbdd855fd
7 décembre 2000
X... et Madame C..., son épouse; Vu l'ordonnance de clôture du 9 juin 2000; Attendu que suivant offre préalable acceptée le 28 février 1994, la Société C. a consenti à Monsieur et Madame X... une ouverture
6253c85cbd3db21cbdd850cb
3 mars 2000
(qui est cadre au TRESOR PUBLIC) une offre préalable de crédit, prévoyant une ouverture de crédit utilisable par fractions, d'un montant maximum de 30.000 francs.
2ème Chambre
62c91ac6f3eafe9fcf075fe7
8 juillet 2022
[E] [I] a souscrit auprès de la société Finaref, aux droits de laquelle se trouve la société CA consumer finance, une ouverture du crédit utilisable par fractions de 4 000 € avec un taux d'intérêt variable
Pôle 4 - Chambre 9
616355d2bf1fa7f870d29fe6
17 mars 2011
[H] [X] une ouverture de crédit utilisable par fractions d'un montant de 14.'100 € au taux effectif global initial 12,9% l'an . Le 1er juillet 2008 la société BANQUE ACCORD a assigné M.
6253c83bbd3db21cbdd84a9f
5 février 1999
FAITS ET PROCEDURE, Suivant offre préalable du 7 décembre 1990, la SA FRANFINANCE a consenti à Monsieur et Madame X... une ouverture de crédit utilisable par fractions, d'un montant de maximum de 30.000
Chambre 1-8
62c67baeca9bf26379030609
6 juillet 2022
. *** EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE ANTÉRIEURE Suivant offre acceptée sous seing privé le 15 décembre 1998, la société FRANFINANCE a consenti à Madame [X] [U] épouse [Z] une ouverture de
Chambre Commerciale
6a2262dfcdc6046d47393a08
4 juin 2026
Le 23 décembre 2009, la société Cofidis a consenti à [F] [Z] une ouverture de crédit utilisable par fractions d'un montant de 1.500 euros, avec un taux d'intérêt variable selon les utilisations effectuées
6253c8edbd3db21cbdd86b06
12 mars 2003
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Selon une offre préalable en date du 6 mars 1989, la Société COFINOGA a consenti à Madame Isabelle X une ouverture de crédit utilisable par fractions assortie
6253c903bd3db21cbdd87008
2 mars 2004
ne démontrait pas avoir respecté les obligations prescrites par l'article L 311-9 du Code de la consommation alors que le point de départ du délai de forclusion est la date à laquelle le contrat de crédit
11e Chambre B
603681e6575dd92527699f1c
15 octobre 2015
. *** Par acte du 1° juin 1988 la société SOFI SOVAC a consenti à Mme [W] [A] un contrat d'ouverture de crédit utilisable par fraction avec une
Page 2 sur 13