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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
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17 janvier 2011
A l'audience, Marie LACROIX a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.
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12 novembre 2008
à compter du jour où le divorce aura acquis force de chose jugée, - que la pension alimentaire de l'article 255 du Code civil soit supprimée, - qu'il soit dit que Maria X... prendra en charge le remboursement
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12 septembre 2011
alimentaire et que le père se désistait de sa demande fondée sur l'article 373-2-6 du code civil.
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avec pour ces derniers le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.
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27 mai 2015
Y...à lui verser sur le fondement de l'article 303 du code civil, au titre de l'obligation de secours, une pension alimentaire de 100 ¿ par mois, indexée ; - de le condamner à lui verser en remboursement
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31 janvier 2011
785 du code de procédure civile.
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23 mai 2011
122 du Code de Procédure Civile ; Attendu que si l'article 753 alinéa 1er du même Code édicte qu'un bordereau énumérant les pièces justifiants les prétentions d'une partie est annexé aux conclusions
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17 février 2012
779 alinéa 3 du code de procédure civile et informées en application de l'article 786-1 du même code du nom des magistrats amenés à délibérer soit : Présidente : Mme DERYCKERE Assesseur : Mme SUBIETA-FORONDA
6253cba8bd3db21cbdd8defe
alimentaire qui avait été fixée par le premier juge, nécessairement au titre des dispositions de l'article 301 du code civil, a donc continué à être due, et ce avec le montant modifié par la Cour d'appel
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7 février 2011
alimentaire mensuelle indexée de 300 € ; Attendu que par requête du 15 septembre 2009, Dany X... a sollicité la suspension de ladite pension alimentaire entre le 1er mai 2009 et le jugement à intervenir
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7 mars 2011
2 du code de procédure civile.
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7 novembre 2011
462 alinéa 3 du code de procédure civile.
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5 septembre 2011
alimentaire pour les enfants -fixer à 150 € le complément de pension alimentaire que devra verser Eric X... jusqu'au 1er novembre 2010 - fixer à compter du 1er novembre 2010, à 900 € la pension alimentaire
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373-2-2 du Code civil prévoit que la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants prend la forme d'une pension alimentaire ; Que l'article 371-2 du Code civil dispose, par ailleurs, que chacun
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21 novembre 2011
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3 février 2015
à 5400 euros principal ; Nonobstant l'effet attributif immédiat de la saisie attribution prévu par l'article L 211-2 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, le débiteur conserve un intérêt
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alinéa 2 du code de procédure civile.
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17 octobre 2011
L'information prévue par l'article 388-1 du code civil a été donnée aux parties.
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14 novembre 2011
* Sur la pension alimentaire Attendu qu ‘ aux termes de l'article 371-2 du code civil, chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, et de
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en matière d'aide juridictionnelle avec application de l'article 699 du code de procédure civile.
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