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808 résultats pour « pension alimentaire (article 301, alinéa 1er, du code civil) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cb4cbd3db21cbdd8d464

Appel

17 janvier 2011

17 janvier 2011

A l'audience, Marie LACROIX a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb0fbd3db21cbdd8cc34

Appel

12 novembre 2008

12 novembre 2008

à compter du jour où le divorce aura acquis force de chose jugée, - que la pension alimentaire de l'article 255 du Code civil soit supprimée, - qu'il soit dit que Maria X... prendra en charge le remboursement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc0dbd3db21cbdd8efd2

Appel

12 septembre 2011

12 septembre 2011

alimentaire et que le père se désistait de sa demande fondée sur l'article 373-2-6 du code civil.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbe5bd3db21cbdd8e8ce

Appel

12 septembre 2011

12 septembre 2011

avec pour ces derniers le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd1bbd3db21cbdd9247e

Appel

27 mai 2015

27 mai 2015

Y...à lui verser sur le fondement de l'article 303 du code civil, au titre de l'obligation de secours, une pension alimentaire de 100 ¿ par mois, indexée ; - de le condamner à lui verser en remboursement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb59bd3db21cbdd8d5a1

Appel

31 janvier 2011

31 janvier 2011

785 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cba5bd3db21cbdd8deb1

Appel

23 mai 2011

23 mai 2011

122 du Code de Procédure Civile ; Attendu que si l'article 753 alinéa 1er du même Code édicte qu'un bordereau énumérant les pièces justifiants les prétentions d'une partie est annexé aux conclusions

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc2ebd3db21cbdd8f61a

Appel

17 février 2012

17 février 2012

779 alinéa 3 du code de procédure civile et informées en application de l'article 786-1 du même code du nom des magistrats amenés à délibérer soit : Présidente : Mme DERYCKERE Assesseur : Mme SUBIETA-FORONDA

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cba8bd3db21cbdd8defe

Appel

23 mai 2011

23 mai 2011

alimentaire qui avait été fixée par le premier juge, nécessairement au titre des dispositions de l'article 301 du code civil, a donc continué à être due, et ce avec le montant modifié par la Cour d'appel

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb68bd3db21cbdd8d684

Appel

7 février 2011

7 février 2011

alimentaire mensuelle indexée de 300 € ; Attendu que par requête du 15 septembre 2009, Dany X... a sollicité la suspension de ladite pension alimentaire entre le 1er mai 2009 et le jugement à intervenir

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb78bd3db21cbdd8d952

Appel

7 mars 2011

7 mars 2011

2 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc06bd3db21cbdd8ee16

Appel

7 novembre 2011

7 novembre 2011

462 alinéa 3 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc05bd3db21cbdd8edd4

Appel

5 septembre 2011

5 septembre 2011

alimentaire pour les enfants -fixer à 150 € le complément de pension alimentaire que devra verser Eric X... jusqu'au 1er novembre 2010 - fixer à compter du 1er novembre 2010, à 900 € la pension alimentaire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cba5bd3db21cbdd8deae

Appel

23 mai 2011

23 mai 2011

373-2-2 du Code civil prévoit que la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants prend la forme d'une pension alimentaire ; Que l'article 371-2 du Code civil dispose, par ailleurs, que chacun

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc00bd3db21cbdd8ed05

Appel

21 novembre 2011

21 novembre 2011

2 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd01bd3db21cbdd91fbb

Appel

3 février 2015

3 février 2015

à 5400 euros principal ; Nonobstant l'effet attributif immédiat de la saisie attribution prévu par l'article L 211-2 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, le débiteur conserve un intérêt

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb78bd3db21cbdd8d965

Appel

7 mars 2011

7 mars 2011

alinéa 2 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbd5bd3db21cbdd8e6b9

Appel

17 octobre 2011

17 octobre 2011

L'information prévue par l'article 388-1 du code civil a été donnée aux parties.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc05bd3db21cbdd8edd6

Appel

14 novembre 2011

14 novembre 2011

* Sur la pension alimentaire Attendu qu ‘ aux termes de l'article 371-2 du code civil, chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, et de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbe1bd3db21cbdd8e867

Appel

21 novembre 2011

21 novembre 2011

en matière d'aide juridictionnelle avec application de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle

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