civile, Vu les dispositions des articles 917 et suivants du code de procédure civile, Rejetons la requête visant à une assignation à jour fixe, l'affaire faisant déjà l'objet d'une fixation

Vu la procédure suivante : Procédure devant la cour : Le maire de la commune de Castelsarrasin a demandé, le 29 août 2022, à la cour, dans le cadre d'une procédure d'urgence de référé-constat, de désigner

Il soutient que : - le préfet ne pouvait avoir recours à la procédure d'urgence prévue par le dernier alinéa de l'article L. 212-13 du code du sport, lui permettant de se dispenser de l'obtention d'un

date du 1er août 2024, le juge des libertés et de la détention a autorisé le maintien de l'hospitalisation complète de [K] [Y] au motif que le certificat médical en date du 24 juillet 2024 pris en procédure

parvenu à un accord sur le montant des indemnités d'expropriation dues à la Sarl Boucherie Nour, [Localité 1] Métropole a saisi le juge de l'expropriation du département de la Haute-Garonne selon la procédure

LES FAITS ET LA PROCÉDURE 1- Vu la demande de soins contraints établie le 16 octobre 2024 par un tiers, Mme [Z] [A], pour son fils, M.

soins psychiatriques en hospitalisation complète du 3 avril 2026 concernant Mme [A] [P], à la demande d'un tiers prise par le directeur du centre hospitalier du [Localité 4] et dans le cadre d'une procédure

Le 06 septembre 2013, Mme Marie-Hélène X..., née le 07 mai 1948 à Sardy les Epiry (58) a été admise en soins psychiatriques au centre hospitalier de Libourne selon la procédure d'urgence.

sous la forme initiale d'une hospitalisation complète sans consentement au Centre Hospitalier La Valette à Saint-Vaury (23), sur la décision du directeur de l'établissement prise dans le cadre de la procédure

ne relevant pas des procédures d'urgence visées aux articles L. 521-1 à L. 521-3 du code de justice administrative, l'utilité de l'expertise pouvant être appréciée au regard d'un litige à venir encore

A défaut d'être parvenu à un accord sur le montant des indemnités d'expropriation, [Localité 1] Métropole a saisi le juge de l'expropriation du département de la Haute-Garonne selon la procédure d'urgence

- avons rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure

Elle expose, plus précisément, 'avoir l'impression' que la cour s'est appuyée sur des conclusions du 1er mars 2011 exposant sa situation personnelle en vue de solliciter une procédure d'urgence.

[Localité 7] de nationalité Française Admis en soins contraints sous le régime de l'hospitalisation complète au sein de Centre Hospitalier de St Jean de Dieu sur demande d'un tiers selon la procédure

- avons rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure

le directeur de l'établissement public de santé mentale de la Guadeloupe, [Adresse 2], à la demande d'un tiers présentée le 31 mars 2023 par [H] [O] [E], père de [G], [N] [E], dans le cadre de la procédure

publique: Mme [X] fait valoir que qu'elle a été admise en hospitalisation complète dans le cadre de l'application de l'article L3212-3 d code de la santé publique, c'est à dire dans le cadre de la procédure

consentement à la demande d'un tiers, en l'occurence Mme [Z] [K], mandataire judiciaire à la protection des majeurs, suivant décision du directeur du centre hospitalier de [5] du 30 janvier 2023, selon la procédure