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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 12
63c256e50bfda47c900760fd
13 janvier 2023
de droit dont il a été fait application à une règle de droit supérieure, la demande de remboursement ne peut porter que sur la période postérieure au 1er janvier de la troisième année précédant celle
Chambre Sociale
6346591fc024d1adffef74c8
4 octobre 2022
Lorsque l'obligation de remboursement desdites cotisations naît d'une décision juridictionnelle qui révèle la non-conformité de la règle de droit dont il a été fait application à une règle de droit supérieure
63c256e50bfda47c900760ff
6353888e513cb5adff943779
21 octobre 2022
de droit dont il a été fait application à une règle de droit supérieure.
Cour d'Appel
6253cb78bd3db21cbdd8d951
7 mars 2011
Y...ne lui permettent pas de régler une pension supérieure aux 150 € fixés dans la décision du 3 mai 2010.
63538890513cb5adff94377b
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
URSSAF DE LA GIRONDEc/SA GROUPE SNPE
61631226615c943a65e043b0
9 février 2012
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01651_20231016
16 octobre 2023
d'une imposition ou à l'exercice de droits à déduction ou à la restitution d'impositions indues, fondées sur la non-conformité de la règle de droit dont il a été fait application à une règle de droit
3e chambre civile
63d8c09e2182c005de24d1f0
19 janvier 2023
Par requête du 6 septembre 2022, Madame [V] a sollicité la réinscription de l'affaire, indiquant qu'elle justifiait du règlement des causes du jugement, soit la somme de 1 738 euros selon bordereau et
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA04830_20220615
15 juin 2022
réparation d'erreurs commises dans l'assiette ou le calcul des impositions, soit le bénéfice d'un droit résultant d'une disposition législative ou réglementaire.() / Sont instruites et jugées selon les règles
6253ccbfbd3db21cbdd91266
16 janvier 2014
Maître Y...indique que ses clients lui ont payé, à ce jour, la somme globale de 4 989, 68 ¿, contestée par les consorts X...qui affirment avoir réglé une somme supérieure sans toutefois le justifier.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00533_20230302
2 mars 2023
. / Sont instruites et jugées selon les règles du présent chapitre toutes actions tendant à la décharge ou à la réduction d'une imposition ou à l'exercice de droits à déduction ou à la restitution d'impositions
6253cc05bd3db21cbdd8edf1
5 septembre 2011
Pour le père, il était précisé que monsieur Y... déclarait percevoir le revenu minimum d'insertion et qu'il indiquait "ne pas être en mesure de régler une pension supérieure à 150 euros, ce dont il pouvait
661a20384cfa010008a2d891
12 avril 2024
être remboursées mais que du fait de la suspension de la prescription durant la période dite de crise sanitaire, ce sont les cotisations réglées avant le 5 mars 2018 qui sont prescrites.
2ème Chambre
69facd68cdc6046d47bec379
5 mai 2026
[O] [P] en sa qualité de caution de régler les sommes dues en exécution de son engagement de caution du prêt. Suivant acte du 23 février 2023, la Banque Populaire Grand Ouest a assigné M.
603687cd8e38d62afe9ebc10
8 octobre 2015
Selon elle, en pareil cas, les règles de prescription prévues à l'article L 243-6 du code de la sécurité sociale n'ont pas vocation à s'appliquer et le contrôle doit permettre de révéler aussi bien les
6253cc73bd3db21cbdd90266
11 février 2013
Serge X... demande à la cour, par réformation du jugement déféré, de débouter l'UDAF et, à titre subsidiaire, de constater que sa situation familiale, professionnelle et financière ne lui permet pas de régler
2ème chambre
DCA_22PA01326_20230405
5 avril 2023
Aux termes des troisième et cinquième alinéas de l'article L. 190 du livre des procédures fiscales : " Sont instruites et jugées selon les règles du présent chapitre toutes actions tendant à la décharge
6253ca33bd3db21cbdd8a556
22 mars 2007
France pour l' application de l'impôt sur le revenu ; Qu'ainsi pour la détermination du champ d'application de la CSG et la CRDS aux personnes physiques, seules étaient prises en considération les règles
6253ca35bd3db21cbdd8a587
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