L'assureur dommages-ouvrage a exercé ses recours contre les constructeurs.

A et son assureur, la Compagnie Areas Dommages, à l'indemniser des dommages causés à la chaussée.

[M], la MAF en qualité d'assureur dommage-ouvrage et d'assureur de responsabilité de M.

MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu qu'il convient d'examiner successivement : - l'action principale, exercée par l'assureur dommages- ouvrage, qui a indemnisé le maître de l'ouvrage, contre plusieurs

Sur le recours de la MAF en qualité d'assureur dommages-ouvrage L'assureur dommage-ouvrage bénéficie d'une action récursoire contre les tiers responsables, y compris lorsqu'il perd le droit de refuser

[A] a versé ces indemnités aux époux [V] étant précisé que l'action exercée la SMA SA en qualité d'assureur dommages-ouvrage, le serait, subrogée dans les droits du maître d'ouvrage sur le fondement des

la SMABTP, assureur de la société K-Drage, en arguant que l'assureur dommages-ouvrage n'est qu'un assureur de préfinancement et qu'il dispose de recours à l'encontre des constructeurs responsables et

d'ouvrage concernés, que si l'inopposabilité de toute franchise bénéficie au maître de l'ouvrage, dans ses rapports avec son assuré, c'est-à-dire le constructeur, l'assureur responsabilité décennale est

Z... et son assureur, la CMAM, la SOCOTEC et son assureur, la SMABTP, et la compagnie AXA ASSURANCES (aujourd'hui AXA FRANCE IARD) en sa qualité d'assureur dommages-ouvrages de la SCI DU CAP CHABIAN à

assurée envers les maîtres d'ouvrage le recours subrogatoire de SA AVIVA ASSURANCES, assureur dommages ouvrage, qui justifie avoir indemnisé les époux [L] au titre d'une provision, doit être accueilli

En droit, la prise en charge par l'assureur dommages-ouvrage des conséquences du sinistre de nature décennale ne peut intervenir qu'après réception d'une déclaration effectuée par les maîtres d'ouvrage

& SANTE, en qualité d'assureur dommages ouvrage et en qualité d'assureur RCD de la société GOYTY à indemniser le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 21], les consorts [A]-[X] et [N] et les SCI

AVIVA ASSURANCES CB/TT Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément

le désordre de pollution par hydrocarbures, - au titre de la demande de dommages et intérêts formée par le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 45] contre l'assureur dommages-ouvrage

SE, en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage.

dommages-ouvrage et non dans le cadre d'un recours contre les co-obligés.

aux articles 1250 et suivants du code civil ; - il n'est pas possible pour un assureur de dommages d'exercer un recours en responsabilité contre celui pour lequel sa garantie dommage a été mobilisée,

droits et actions de son assurée contre le tiers qui, par son fait, a causé le dommage ayant donné lieu à sa responsabilité ; que, dès lors, son action directe contre l'assureur de ce tiers, qui trouve

Elles en demandent par contre la réformation en ce qu'il a reconnu à la Maison du Treizième la qualité d'assurée bénéficiaire de l'assurance dommages-ouvrage.

survenus après réception et résultant de dommages de nature décennale, les sociétés BATINOREST et SAP sont, dès lors, recevables et fondées à solliciter la condamnation in solidum de l'assureur dommages