de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le décret n° 2020-1417 du 19 novembre 2020 concernant l'entrée, le séjour, l'activité professionnelle et les droits sociaux des ressortissants

Il a déposé le 7 avril 2022, auprès des services de la préfecture de Saône-et-Loire, une demande de titre de séjour en invoquant sa qualité d'ayant droit d'un ressortissant étranger bénéficiaire d'une

Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride,

A, ressortissant centrafricain bénéficiaire de la protection subsidiaire, et Mme C épouse A, son épouse, relèvent appel du jugement du 20 septembre 2021 par lequel le tribunal administratif de Nantes a

Aux termes de l'article 3 du décret du 19 novembre 2020 concernant l'entrée, le séjour, l'activité professionnelle et les droits sociaux des ressortissants étrangers bénéficiaires de l'accord sur le retrait

l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2020-1417 du 19 novembre 2020 concernant l'entrée, le séjour, l'activité professionnelle et les droits sociaux des ressortissants

En troisième lieu, si Mme A se prévaut de la durée de son séjour en France depuis le mois de septembre 2016, il ressort des pièces du dossier qu'elle y est entrée sous couvert d'un visa de long séjour

G, ressortissant guinéen bénéficiaire du statut de réfugié, relève appel du jugement du 3 décembre 2020 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision

Elle a obtenu un titre de séjour pluriannuel valable du 28 avril 2020 au 27 avril 2024, en qualité de conjointe d’un ressortissant étranger bénéficiaire de la protection subsidiaire.

Il ressort des pièces du dossier que Mme B, entrée en France selon ses dires en octobre 2018, y a épousé, le 11 janvier 2019, un ressortissant kosovar, bénéficiaire en France de la protection subsidiaire

Il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elle serait dépourvue de toute attache au Nigéria, où elle a vécu jusqu'à l'âge de trente-deux ans et où résident sa mère ainsi que les neuf membres de sa fratrie

F H C et Mme D H C des visas de long séjour en qualité de membres de famille d'un ressortissant étranger bénéficiaire de la protection subsidiaire.

En deuxième lieu, aux termes de l’article 28 du décret du 19 novembre 2020 concernant l’entrée, le séjour, l’activité professionnelle et les droits sociaux des ressortissants étrangers bénéficiaires de

Le 30 juillet 2020, elle a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en faisant valoir l'existence d'une relation avec un ressortissant étranger bénéficiaire d'un titre de séjour valable jusqu'en 2025

Ces enfants sont issus de deux précédentes relations, dont la première avec un ressortissant zaïrois bénéficiaire du statut de réfugié en France. S'il est vrai que M.

décision du 23 novembre 2021 de l'autorité consulaire française à Bamako (Mali) refusant de délivrer à elle-même et à l'enfant Zeïnabou D des visas de long séjour en qualité de membres de famille d'un ressortissant

rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle servie par un organisme français et dont le taux d'incapacité permanente est égal ou supérieur à 20 p. 100 ainsi qu'aux ayants droit d'un ressortissant

En premier lieu, le premier paragraphe de l'article 3 du règlement du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 prévoit que la demande de protection internationale présentée par un ressortissant

Il ressort des pièces du dossier que M.

B, ressortissant sénégalais bénéficiaire du statut de réfugié depuis 2016, réside en France avec son épouse et leurs trois plus jeunes enfants.