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[B] [X] et la Safer de leurs propres demandes sur le même fondement et condamné la Safer aux dépens. La Safer a relevé appel de cette ordonnance par déclaration du 26 juillet 2022.

Source officielle

1ère Chambre

631835120876004f131a6136

Appel

6 septembre 2022

la SAFER NOUVELLE AQUITAINE à payer à M.

Source officielle

1ère Chambre

670f58364ad0d5ee7d7e5b50

Appel

15 octobre 2024

en ce qu'il a débouté la SAFER Grand Est de sa demande d'annulation de la vente régularisée le 23 juillet 2019, débouté la SAFER Grand Est de sa demande de dommages et intérêts, condamné la SAFER Grand

Source officielle

1re Chambre B

615e0d04c25a97f0381f4b6b

Appel

11 décembre 2014

, en tout état de cause dire que la SAFER ne n'a pas exercé, - dire que la déclaration de la SAFER du 26 mars 2010 équivaut à un détournement de pouvoir, - dire que la SAFER a commis une faute engageant

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca81bd3db21cbdd8b352

Appel

18 mars 2008

l' a donné à bail à Pierre E...; Le 6 septembre 2004, la SAFER a informé Béatrice X... de la vente à Jean Z... ; Le 23 septembre 2004 Béatrice X... a fait assigner la SAFER, puis Yves Y... et Jean

Source officielle

1ère Chambre A

6033c3a188df6e7647b29362

Appel

4 avril 2017

Suivant acte d'huissier du 9 juillet 2014, Mme [K] [C] a fait assigner la SAFER devant le tribunal de grande instance de Toulon pour voir prononcer la nullité de la décision de préemption de la SAFER du

Source officielle

1ère Chambre

644b6369c51457d0f882dbf3

Appel

27 avril 2023

' condamner la SAFER et MM.

Source officielle

3ème chambre

6878840b63001e49f9f26a0d

Appel

16 juillet 2025

de la déclaration de préemption de la Safer d'Occitanie en date du 24 mai 2024, - ordonner le retrait des avis d'appel à candidature publiés sur les sites internet de la Safer, de la préfecture de la

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca7ebd3db21cbdd8b2af

Appel

1 avril 2008

par la SAFER de son droit de préemption.

Source officielle

5ème Chambre

6170a6d9aec5dc46ed3e9e0e

Appel

29 janvier 2014

La Safer Bretagne a fait appel de cette décision.

Source officielle

1ère Chambre

62c5299ba2c4236379079bb4

Appel

5 juillet 2022

SAFER AUVERGNE RHONE ALPES (AURA) Jugement au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc18bd3db21cbdd8f1af

Appel

8 février 2012

G : 10/ 936 SAFER DE LA CORSE C/ X... Y...

Source officielle

Cour d'Appel

6253cdebbd3db21cbdd94f69

Appel

26 juillet 2021

du 30 septembre 1991, -constater que la SAFER a signé le reçu libératoire du paiement du prix de vente, -en conséquence, juger que la SAFER ne peut se prévaloir de l'inexistence de l'acte juridique,

Source officielle

Chambre civile

65c32f6a11f78b0008e3e38c

Appel

23 janvier 2024

la SAFER à payer à Mme [F] [T] épouse [H] et M.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cde4bd3db21cbdd94de9

Appel

28 janvier 2021

La SAFER demande à la cour, de : -infirmer le jugement du tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre du 11 avril 2019 en toutes ses dispositions sauf en ce qu'il a déclaré la demande de Mme [B] prescrite

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc5ebd3db21cbdd8fe52

Appel

15 novembre 2012

X... a d'ailleurs fait acte de candidature à l'occasion de ces deux procédures mises en place par la SAFER ; que dès lors qu'aucun texte du Code Rural n'oblige la SAFER à rétrocéder après avoir ouvert

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6ème Chambre

6348ff9a63d497adffda40ab

Appel

13 octobre 2022

[S] à payer à la SAFER, la somme de 5.000 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - de condamner la SAFER aux dépens. La SAFER soutient ainsi que M.

Source officielle

1ere Chambre

642d147bcb8fa004f57da1a9

Appel

4 avril 2023

lui-même des représentants auprès de la SAFER (et non pas de la SAFER), lesquels sont d'ailleurs d'autres personnes que M.

Source officielle

Cour d'Appel

6253c9e4bd3db21cbdd897bb

Appel

11 septembre 2007

Par acte d'Huissier en date du 4 octobre 2002, la SAFER a notifié à Me C... l'exercice de son droit de préemption ; M.. et Mme Y... ont reçu quant à eux notification le 5 octobre 2002. " La SAFER a

Source officielle

Chambre des Baux Ruraux

64a7b21d3bcaf505db696a5e

Appel

6 juillet 2023

[T] [C] C/ Société SAFER BRETAGNE Mme [E] [W] M. [X] [W] M.

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