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MOTIFS 1 - Sur le contrat à durée indéterminée Dans le cas d'un travail temporaire, le salarié et l'entreprise de travail temporaire, qui est son employeur, souscrivent un contrat de mission, d'une

En l'espèce, l'entreprise utilisatrice oppose la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir du salarié, estimant que le véritable employeur du salarié est l'entreprise de travail temporaire ;

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Ainsi, un utilisateur ne peut faire appel aux salariés des entreprises de travail temporaire que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, dénommée mission, et seulement dans les cas énumérés

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Il est rappelé qu'en vertu de l'article L. 1251-40 du code du travail, lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des dispositions

L'article L. 1251-40 du code du travail dispose que 'Lorsque l'entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des dispositions des articles L. 1251

décret ou par accord de branche étendu, à assurer un complément de formation professionnelle au salarié ; 3° Lorsque l'entreprise de travail temporaire et l'entreprise utilisatrice s'engagent à assurer

Préjudices personnels -déficit fonctionnel temporaire :7.500,00 €à réduire -déficit fonctionnel permanent :56.000,00 €42.000,00 € - Souffrances:30.500,00 €12.000,00 € - Préjudice esthétique:15.000,00

Préjudices personnels -déficit fonctionnel temporaire :7.500,00 €à réduire -déficit fonctionnel permanent :56.000,00 €42.000,00 € - Souffrances:30.500,00 €12.000,00 € - Préjudice esthétique:15.000,00

Sur ce ; L'article L 1251- 40 du code du travail, dans sa version applicable à l'espèce, dispose que lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire

Selon l'article L. 1251-40 du code du travail, lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des dispositions des articles'L. 1251-5

Selon l'article L.1251-40 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article L. 1251-40 du code du travail, lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des

La société [10] fait valoir que Mme [O] [R] n'a pas été engagée par elle, mais restait salariée de l'entreprise de travail temporaire ; elle n'a donc qu'une ancienneté de 2 ans, 11 mois et 6 jours.

Aux termes de l'article L.1251-40 alinéa 1 du même code, lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des dispositions des articles

, Président de chambre et par Malika CHINOUNE, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ************* EXPOSE DU LITIGE Le 24 janvier 2006, [Y] [O], salarié