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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e Chambre A
61635de8683f470e3416dc4b
8 avril 2011
*** Vu le jugement du Tribunal de Grande Instance de Nice en date du 18/11/09 qui a mis hors de cause Monsieur [E] et la société CNB en sa qualité de mandataire de la société CNB CCM ; dit
Cour d'Appel
6253cdd7bd3db21cbdd94aff
26 octobre 2020
Dans un arrêt en date du 3 septembre 2007, la cour de Basse-Terre a confirmé la décisions de la commission de vérification des titres de la zone des 50 pas géométriques qui avait validé le titre (jugement
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01112_20250319
19 mars 2025
" Anse Laborde " situées dans la zone des cinquante-pas-géométriques sur le territoire de la commune d'Anse Bertrand.
1ère Chambre
65b0b9a88d0ccf000877e46b
23 janvier 2024
retournement, . à la réfection de la couvertine de leur mur de soutènement de leur pilier et à l'installation d'un caniveau vers le portillon du côté sud de leur propriété, . au déplacement de leur zone
Chambre 1 A
653a0685d0451e8318d0e9e4
18 octobre 2023
Cependant, dans la zone 3 retenue par le géomètre-expert figure le couloir-dégagement que sépare l'expert judiciaire de la zone 3.
Juge des référés
ORCA_26BX00625_20260320
20 mars 2026
des cinquante pas géométriques en utilisant un bâtiment servant de hangar à bateaux d’une superficie d’environ 456 mètres carrés, situé lieu-dit « Californie » sur le territoire de la commune du Lamentin
1ere Chambre Section 1
63d37b2dd1bc2605de4b4cb2
24 janvier 2023
[S] [Y], géomètre-expert dit que selon le plan annexe n°3, dans la zone centrale, le mur reconstruit est moins large que le mur mitoyen défini par M. [N].
695e097d75782d5f060c5715
6 janvier 2026
50], - avant dire droit sur le surplus des demandes, - ordonné la révocation de l'ordonnance de clôture et la réouverture des débats, - invité les parties à s'expliquer sur les points suivants : -
65b4ac4b7ef77d000880b3cc
22 janvier 2024
des 50 pas géométriques, suivant acte des 11 et 16 juin 2008 et l'entrave à son accès, par acte d'huissier du 21 janvier 2016, Mme [O] a assigné M.
6253cd74bd3db21cbdd9366b
9 novembre 2016
Jean-Luc A..., géomètre-expert en date du 28 février 2001.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX03093_20260317
17 mars 2026
Selon l’article L. 5111-1 du même code : « La zone comprise entre la limite du rivage de la mer et la limite supérieure de la zone dite des cinquante pas géométriques définie à l’article L. 5111-2 fait
1re chambre 1re section
616263c010de15342de147a6
27 mars 2014
[P], géomètre expert foncier, a fait intervenir en qualité de sapiteur M.
6253cd2cbd3db21cbdd927fd
30 avril 2015
litigieuse, il a bien fait réaliser un plan par le Géomètre Expert, M.
67061e62fde28ee4207113f2
8 octobre 2024
Elle demande à la cour de : A titre principal : - débouter M. et Mme [W] de toutes leurs demandes, - confirmer le jugement entrepris, A titre subsidiaire et avant dire droit : * dire
6253cdd7bd3db21cbdd94ae9
de référé rendue par le juge des référés du tribunal d'instance de Pointe-à-Pitre, -confirmer que l'Etat est bien propriétaire de la zone des 50 pas géométriques, ce qui n'est ni contesté, ni contestable
Pôle 4 - Chambre 1
65a23e117ca18b0008e582e1
12 janvier 2024
€ par jour de retard, passé un délai de 5 mois à compter de la signification du présent arrêt, de dire que la construction de cette clôture sera financée à hauteur de 50% par les deux parties et en conséquence
DCA_24BX00207_20260317
des 50 pas géométriques et pour éclairer le commissaire enquêteur ; l’arrêté méconnaît les dispositions de l’article L. 121-31 du code de l’urbanisme puisque le tracé de la servitude de passage retenu
Chambre Civile
661f66062313f20008a52679
16 avril 2024
cadastrée [Cadastre 12], l'autre partie sur la zone n° [Cadastre 4] -[Cadastre 5] ; que M. et Mme [R] n'ont obtenu aucune autorisation pour réaliser ces constructions ; que l'intervention du géomètre
1ère chambre civile B
68f866a3cb86fa851c25ccc1
21 octobre 2025
, A titre subsidiaire, - dire et juger les demandes de M. et Mme [D] disproportionnées et injustifiées au regard de la gêne subie, - dire et juger que le brise-vue végétal réalisé ensuite du dépôt
DCA_24BX00770_20251203
3 décembre 2025
1652 située sur le domaine public maritime, attenante à la parcelle cadastrée section D n° 1609 sur laquelle est implantée sa maison d’habitation, sur le territoire de la commune du Vauclin, au lieu-dit
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