[Localité 15] représentée par Me Philippe Baudoin, avocat au barreau de Paris, toque : C0373 SA BNP PARIBAS N° siret : 662 042 449 [Adresse 4] [Localité 12] représentée par Me Christophe

51100 REIMS Comparant, concluant et plaidant par Me Michelle PIERRARD, avocat au barreau de REIMS, COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré : Monsieur Daniel MARZI Président Monsieur Bertrand

SAmuel, assistée de Maître PATRIGEON Bertrand, avocat au barreau de PARIS, qui a déposé des conclusions.

Me [K] [T], avocat au barreau de PARIS, toque : C0218 Monsieur [H] [H] né le [Date naissance 3] 1941 à [Localité 3] (14) demeurant [Adresse 3] Représenté et assisté sur l'audience par Me Bertrand

L'Association pour la Gestion du Régime de Garantie des Créances des Salariés intervenant par l'UNEDIC CGEA DE RENNES Immeuble Magister 4 cours Raphaël Binet 35069 RENNES CEDEX représentés par Maître Bertrand

L'Association pour la Gestion du Régime de Garantie des Créances des Salariés intervenant par L'UNEDIC CGEA DE RENNES Immeuble Magister 4 cours Raphaël Binet 35069 RENNES CEDEX représentés par Maître Bertrand

DÉFÉRÉE : 20/00958 Tribunal judiciaire d'Evreux du 8 juin 2021 APPELANTS : Monsieur [D] [W] né le [Date naissance 4] 1969 à [Localité 26] [Adresse 24] [Localité 12] représenté par Me Christophe

ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au dit siège [Adresse 28] [Localité 53] Représentée par Me Véronique GACHE GENET, Plaidant, avocat au barreau de PARIS Représentée par Me Christophe

Adresse 5] [Localité 8] Représentée par Me Gilles ARGELLIES de la SCP GILLES ARGELLIES, EMILY APOLLIS - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant assistée de Me Virginie BERTRAN

barreau de RENNES GROUPE SEBBIN SAS Prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 11] [Adresse 11] [Localité 14] Représentée par Me Christophe

Cour : jugement rendu le 11 Février 2020 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale d'EVRY RG n° 19/00088 APPELANT Monsieur [O] [X] [Adresse 3] [Localité 5] représenté par Me Jérôme-marc BERTRAND

Monsieur [O] [E] né le 04 Avril 1980 à [Localité 7] (44) [Adresse 6] [Localité 5] Représenté par Me Emmanuel RUBI de la SELARL BRG, Plaidant, avocat au barreau de NANTES Représenté par Me Bertrand

Représentant : Mme [V] [M] - LALLEMENT (Avocat postulant) INTIME : Monsieur [L] [W] [Adresse 2] [Localité 5] Représentant : Me Anne FAIVRE-PIERRET, avocat au barreau d'ANNECY - Représentant : Me Christophe

PARIS - Représentant : Mme [B] [X] (Avocat Postulant) INTIME : Monsieur [Z] [G] [Adresse 3] [Localité 5] Représentant : Me Anne FAIVRE-PIERRET, avocat au barreau d'ANNECY - Représentant : Me Christophe

disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANT : Monsieur [L] [C] né le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 6] [Adresse 4] [Localité 5] Représenté par Me Christophe

déférée à la cour : Jugement rendu le 28 Novembre 2017 par le Juge de l'exécution de NANTERRE N° RG : 16/08575 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 09/01/2020 à : Me Bertrand

respectivement avis de paiement des sommes de 46 382,20 euros, 80 525,23 euros et 22 508,80 euros à raison de l'occupation sans droit ni titre des parcelles cadastrées section AI n° 55, 56 et 103, situées rues Bertrand

Dans l'après-midi, de violents affrontements ont éclaté entre certains manifestants et les forces de l'ordre aux abords de la place Pey Berland.

DEBRAY, Me Martine DUPUIS Me Bertrand ROL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE SIX MARS DEUX MILLE DIX HUIT, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire

] FEDERATION DES MEDECINS D'AQUITAINE SUD (FM Aquitaine), agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 3] représentés par Maître Christophe