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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 12
6163279033484180ee7228c5
8 décembre 2011
8 décembre 2011
en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Jeannine DEPOMMIER, Président Monsieur Louis-Marie DABOSVILLE, Conseiller Monsieur Luc LEBLANC, Conseiller Greffier : Mlle Christel DUPIN
Source officielleCour d'Appel
6253cd60bd3db21cbdd93223
3 mai 2016
3 mai 2016
La Pologne ayant accepté le 26 février 2016 la demande de transfert de responsabilité de la demande d'asile, la décision de transfert, qui résulte du règlement Dublin III, ne saurait être remise en cause
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00377_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit " règlement Dublin
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02809_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
Par un mémoire enregistré le 12 avril 2023, le préfet de la Gironde indique que la procédure Dublin a été clôturée, M. A B étant reparti en Syrie depuis le mois de décembre 2022.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00056_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
A les conditions matérielles d'accueil, la directrice de l'OFII a relevé qu'il avait présenté une nouvelle demande d'asile enregistrée sous procédure Dublin après l'exécution d'un arrêté de transfert vers
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02461_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
situation personnelle, notamment de son état de vulnérabilité ; - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'elle est fondée sur ses seules absences aux convocations lors de la procédure Dublin
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01235_20241023
23 octobre 2024
23 octobre 2024
procédure est également irrégulière dès lors que le compte-rendu de l'entretien individuel, lequel n'a pas été produit en première instance, n'a pas respecté les prescriptions de l'article 5 du règlement Dublin
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01764_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
B et obtenu leur accord explicite le 12 mars suivant sur cette demande, en application de l'article 22 du règlement Dublin et sur la base de l'article 18-1 d du même règlement, le préfet de la Gironde,
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01822_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Il soutient que : - l'article 4 du règlement Dublin a été méconnu dès lors qu'il n'est pas justifié de la remise des brochures prévues par cet article, dans une langue qu'il comprend ; - la décision
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA00895_20240905
5 septembre 2024
5 septembre 2024
détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit " règlement Dublin
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01347_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
permet pas d'identifier laquelle des deux demandes d'asile qu'elle a déposées les 23 et 29 août 2023 a motivé la procédure de détermination de l'État membre responsable ; - l'article 5 du règlement Dublin
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX03196_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Il soutient que : - la décision en litige est entachée d'une insuffisance de motivation dès lors qu'elle ne mentionne pas ses liens avec la France ; - elle méconnaît l'article 4 du règlement Dublin
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
6618cf167935f50008be442f
11 avril 2024
11 avril 2024
Judiciaire de PARIS (Juge des Libertés et de la Détention) - RG n° 24/00917 L'audience a été prise au siège de la juridiction, en audience publique, le 08 Avril 2024 COMPOSITION Caroline BIANCONI-DULIN
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
661e14dc0f653b0008df2b97
15 avril 2024
15 avril 2024
de la Détention) - RG n° 24/01039 L'audience a été prise au siège de la juridiction, en audience publique, le 11 Avril 2024 Décision réputée contradictoire COMPOSITION Caroline BIANCONI-DULIN
Source officielle2ème chambre
6618cf1c7935f50008be453b
11 avril 2024
11 avril 2024
GT MAT, demeurant [Adresse 1] Représentée par Me Christophe DULON, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMEE Etablissement Public URSSAF MIDI PYRÉNNÉES, demeurant [Adresse 2] EN PRESENCE :
Source officielleRétention_recoursJLD
625bae5e44cde4277d1bd57f
15 avril 2022
15 avril 2022
tant aux autorités allemandes qu'aux autorités néerlandaises, conformément aux dispositions de l'article 18.1b du règlement du conseil de l'union européenne n° 604/2013 du 26 juin 2013 (accords de Dublin
Source officielle1re chambre civile
627b555976c5d9057df80015
10 mai 2022
10 mai 2022
somme de 10 802,96 euros pour le prêt n°M04100314601, - Dire qu'il y aura lieu en tout état de cause de déduire du montant de la créance le produit de la vente du bien appartenant à la SCI LECLERC-DUPIN
Source officielleETRANGERS
642bbffcd49e0104f58f0270
3 avril 2023
3 avril 2023
[R] avait déjà évoqué lors d'une précédente procédure son placement en centre de rétention administrative en Espagne et relèverait d'une procédure Dublin. M.
Source officielleChambre des Rétentions
6811b36f893ab038bd465fdd
29 avril 2025
29 avril 2025
Cet argumentaire est donc le même qu'en première instance, mais aborde plus particulièrement la question de la procédure DUBLIN. 1.
Source officielleCour d'Appel
6253c8c4bd3db21cbdd86362
19 mars 2002
19 mars 2002
C..., a fait le rapport, Maître LABRY loco Maître DUTIN avocat de Monsieur X..., a été entendu en ses observations sommaires ; et Monsieur B... a été entendu en ses réquisitions Maître LATRY loco
Source officiellePage 20 sur 123