AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 3
69d89348cdc6046d47bbe13f
9 avril 2026
9 avril 2026
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 février 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M Edouard
Source officiellePage 20 sur 177
Cour d'Appel
6253cc9ebd3db21cbdd90b8a
12 août 2013
12 août 2013
98846 NOUMEA CEDEX représentée par Me Nathalie BIRAC-TURCON L'UNION PROFESSIONNELLE ARTISANALE DE NOUVELLE-CALEDONIE, prise en la personne de son représentant légal en exercice Siège 3 rue Edouard
Source officielle