AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 4
69e073fccdc6046d47696ad5
15 avril 2026
15 avril 2026
société Zentiva France d'utiliser à nouveau les données protégées du dossier d'AMM de la spécialité Baclocur d'Ethypharm, dont les études Alpadir et Bacloville, les méta-analyses Minozzi et al (2018), Pierce
Source officiellePage 20 sur 23
Chambre del'Expropriation
670a1183f178dc2492b0fc6e
11 octobre 2024
11 octobre 2024
sous le n° 860 800 077, prise en la personne de son représentant légal domicilié au siège, [Adresse 4] [Adresse 4] Représentée par Me Marie Le Dantec, avocat au barreau de Rennes substituant Me Pierrick
Source officielle