Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur Didier BALUZE, Conseiller, magistrat rapporteur, assisté de Madame Pascale SEGUELA, Greffier, a tenu seul l'audience

659 du code de procédure civle le 15 février 2022 **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue

700 du code de procédure civile.

décision du bâtonnier de Corrèze du 4 mai 2016 ; Enfin il ne parait pas inéquitable de ne pas prévoir d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS Le Président

Or, le dossier constitué par le greffe, visé à l'article 727 du code de procédure civile, tel que transmis à la cour en application de l'article 968 du code de procédure civile, comporte copie d'une assignation

450 du code de procédure civile

367, 368 du code de procédure civile, il est dans l'intérêt d'une bonne administrations de la justice de prononcer la disjonction des deux dossiers enregistrés sous les RG 22/1983 et 23/8561 afin de pouvoir

L'équité ne commande pas de faire droit aux demandes d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

367 et 368 du code de procédure civile, Attendu que, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros 23/8567 et N° RG 23/08859 - N° Portalis

(art 853 du Code de Procédure Civile) (sic) » Au soutien de ce contredit, Patrick X... fait valoir qu'en application de l'article 42 du code de procédure civile, le tribunal de commerce de NANTERRE était

à la charge de l'Etat le versement de la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens ; MOTIFS En application de l'article L.1411-1 du code du travail, la juridiction prud'homale est compétente pour statuer sur tout litige ayant

Il se porte en outre demandeur d'une somme de 1.500 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

700 du Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile.

à Madame Z... la somme de 3. 000 € au titre de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile, -condamner Monsieur X... aux dépens d'appel.

Il réclame en outre 800 euros sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile et la condamnation de Annie Y... aux entiers dépens.