DES PROFESSIONNELS INDEPENDANTS DE L'HOTELLERIE Ayant son siège Sise [Adresse 13] [Localité 7] Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège Défaillant Société

Le bénéficiaire de cette saisie attribution a entrepris sa dénonciation à [O] [T] le 29 août 2019.

AXA FRANCE IARD N° Siret : 722 057 460 (RCS [Localité 6]) [Adresse 2] [Localité 6] Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentant : Me Bertrand

La SARL GENERATION BOIS a fait procéder à une saisie-attribution sur les comptes bancaires de la SARL BOSPHORE. Ladite procédure a été dénoncée par la SARL BOSPHORE le 25 mars 2022.

2°) MINISTERE PUBLIC : Non représenté Nous, Yoan COMBARET, Conseiller à la cour d'appel de Montpellier, délégué par ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions

Représentée par Me Gérald Y..., avocat au barreau de Béthune INTIMÉE SA CA Consumer Finance agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège ayant son siège

légaux domiciliés audit siège Ayant son siège social [Adresse 11] [Adresse 11] Représentées par Me François TEYTAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : J125 Assistées de Me Henri RICHEMONT, avocat

MOTIFS : Sur le bien-fondé de la mesure de saisie attribution litigieuse, 12.

du 31 août 2021 et la dénonciation de la saisie-attribution du 2 septembre 2021, - déclarer acquise la prescription du titre exécutoire, - prononcer la nullité du procès-verbal de saisie-attribution

bénéfice des sommes par elle perçues dans le cadre de la mesure de saisie-attribution.

Premier Président de la Cour d'Appel de NANCY en date du 7 juillet 2022, tenant l'audience de référés, assisté de Céline PAPEGAY, Greffier, ONT COMPARU : Société INTRUM DEBT FINANCE AG SA ayant son siège

- SOCIETE CAMEFI - CAISSE MEDITERRANEENNE DE FINANCEMENT, Société coopérative de crédit à capital variable et à responsabilité limitée, prise en la personne de son représentant légal ayant son siège

Jean-Luc X..., ayant son siège ... Représentée par Maître Christine Y..., ..., Toque A 684 DEFENDEUR AU RECOURS : S.A. FRANCE TELECOM, agissant par son président du Conseil d'Administration, M. B...

ÉLECTRICITÉ ET EAUX DE MADAGASCAR - E.E.M, anciennement dénommée VIKTORIA INVEST, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, Immatriculée au registre du

social est [Adresse 7] et dont le siège Service contentieux est [Adresse 1], agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège [Adresse 6] [Localité 8] Représentée

Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY - RG n° 09/05436 APPELANTE SELARL GRAVE WALLYN RANDOUX agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société CARLIER PRODUCTION ayant son siège

OB RESEAUX, agissant en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social situé [Adresse 3] [Localité 2] Immatriculée au rcs de Rennes sous le numéro 489 920

La saisie-attribution fondée sur ce titre est en conséquence irrégulière et Mme [R] se prévaut utilement d'une nullité de l'acte de saisie lui faisant grief.

Par exploit de la SCP Froment Bonafous-Blemond du 29 octobre 2021, Mme [T], épouse [O], a fait procéder à une tentative de saisie-attribution à exécution successive entre les mains de l'EURL Pharmacie

barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 706 - N° du dossier DL APPELANT **************** SA SOGECAP agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège