Il a été notamment rendu un jugement du tribunal d'instance de Cagnes-sur-mer du 29 septembre 2008 qui avait, avec le bénéfice de l'exécution provisoire, validé le congé donné par les bailleurs le 22 décembre

Par courrier en date du 27 juillet 2013, Madame [I] a donné congé au bailleur pour le 1er septembre 2013, en raison de la perte de son emploi. Elle en a également informé sa colocataire.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le congé L'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version applicable au litige, prévoit que lorsque le bailleur donne congé à son locataire, celui-ci doit être

MOTIVATION Selon l'article 15 de la loi du 06 juillet 1989, dans sa version applicable, lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre

Les époux Y... étant en instance de divorce, Monsieur Y... a donné congé de l'appartement le 20 avril 1999, alors que Madame Y... se maintenait dans les lieux.

Par courrier recommandé du 2 janvier 2020, Mme [C] [Y] a donné congé à la SCI Mattias pour l'appartement loué. Elle est partie le 31 mars 2020.

[D] [G] et Mme [L] [R] son épouse à Mme [H] [S] aux fins de résiliation du bail d'habitation qu'ils lui avaient consenti le 27 septembre 2014 et à qui ils avaient donné congé en date du 6 mars 2017 en

Les locataires ont donné congé à effet au 8 avril 2022, date à laquelle ils ont libéré les lieux.

A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué (...).

Il stipule que 'Le locataire peut mettre fin au bail à tout moment après avoir donné congé.'

MOTIVATION Sur la validité du congé Attendu qu'en application de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision

Postérieurement, Mme [T] a donné congé au bailleur pour le 6 juillet 2022 et a quitté le logement pris à bail.

[H] a donné congé du logement loué.

Ils demandent à la Cour de constater que le congé donné à l'un des époux est inopposable à l'autre, que dans le cas d'espèce le commandement de payer du 5 septembre 2002 a été délivré à M.

état d'insalubrité reconnue par l'autorité administrative ou s'il est établi qu'il ne peut plus être occupé sans danger en raison de son état. » La commune de [Localité 3] invoque ce motif dans le congé

prévalant du congé donné le 3 juin 2006, sollicitant la caducité du congé du 3 juin 2006, la validité de son maintien dans les lieux au regard du contrat de restauration et demandant la condamnation de

Parallèlement à cette procédure, le 13 mai 2002 Monsieur Y... a donné congé pour vendre à ses locataires.

- dire que le congé donné à l'association Foyer l'Oasis pour le 31 mars 2014, en vertu du bail du 21 juin 1999 produira ses effets, et que, depuis cette date, l'association Foyer l'Oasis est occupante

Toutefois, le contrat peut faire l'objet d'une résiliation anticipée, notamment par un congé donné par le preneur ou par le bailleur à l'expiration d'une période triennale, ou encore par une résiliation

Suivant acte d'huissier en date du 26 décembre 2019, les époux [Y] ont donné congé pour vente à M.