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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 4
60325aabccfbd98ff53c7d0e
20 février 2018
Le conseil des prud'hommes de Bobigny a été saisi par [I] [N] le 12.02.2013 pour diverses demandes liées à l'exécution du contrat de travail et indemnisation des préjudices subis.
60325aabccfbd98ff53c7d10
Le conseil des prud'hommes de [Localité 1] a été saisi par [G] [F] le 12.02.2013 pour diverses demandes liées à l'exécution du contrat de travail et indemnisation des préjudices subis.
60325aabccfbd98ff53c7d16
Le conseil des prud'hommes de Bobigny a été saisi par [V] [L] le 12.02.2013 pour diverses demandes liées à l'exécution du contrat de travail et indemnisation des préjudices subis.
60325aabccfbd98ff53c7d17
Le conseil des prud'hommes de Bobigny a été saisi par [E] [B] le 12.02.2013 pour diverses demandes liées à l'exécution du contrat de travail et indemnisation des préjudices subis.
9e Chambre A
616258efa2370d151415abcd
23 janvier 2014
sauf le recours du nouvel employeur contre le premier .
Chambre Sociale
67932e5320da87ff5e0113c1
23 janvier 2025
que ce poste est primordial dans le fonctionnement de l'association car les tâches à effectuer, à savoir, gestion de fichiers adhérents, contrats de travail, secrétariat, organisation des sections,...
Chambre sociale
63b7ccd16b63637c907b7aa8
5 janvier 2023
L'article L1242-12 précité prévoit que le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif.
1re chambre sociale
6319870e51eeae4f1309d178
7 septembre 2022
la régularité du recours aux contrats de travail à durée déterminée ; constater le caractère infondé de la demande de requalification des CDD en CDI ; constater l'exécution loyale du contrat de travail
Pôle 6 - Chambre 5
65ab75c236bfc00008d68ddf
18 janvier 2024
sur l'exécution du travail dépassant un simple contrôle de qualité.
Chambre 4-4
68e899f860ca52a2831c027c
9 octobre 2025
quant à l'exécution de ce contrat.
2e chambre sociale
6811b37e893ab038bd46607b
29 avril 2025
Concernant le contrôle de l'exécution de son travail, M.
6350e4ca42150aadff23dafa
19 octobre 2022
ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, et seulement dans un certain nombre de cas qu'il énumère, parmi lesquels celui indiqué au 2° de l'article à savoir l'accroissement
9e Chambre C
60371d77f78d76b7a8663555
5 juin 2015
L'article L.1242-2 du code du travail dispose que le contrat à durée déterminée ne peut être conclu que pour une tâche précise et temporaire et seulement dans des cas énumérés dont l'accroissement temporaire
Chambre 4-6
665eae73b5277b00088940b7
12 avril 2024
Le 30 novembre 2018, il a saisi le conseil de prud'hommes de Toulon de demandes liées à l'exécution de son contrat de travail et aux fins de voir requalifier sa démission en une prise d'acte aux torts
66fe357391b69e88a370fe27
2 octobre 2024
Sur l'exécution du contrat de travail : Sur le harcèlement moral : L'appelante soutient qu'elle a été victime, de la part de son employeur, d'agissements constitutifs de harcèlement moral dès lors
Cour d'Appel
6253cc13bd3db21cbdd8f0c7
8 février 2012
MOTIFS DE LA DÉCISION : Aux termes de l'article L 1242-1 du Code du travail, "un contrat de travail à durée indéterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire et
CHAMBRE SOCIALE B
679481600175ed452fca59aa
24 janvier 2025
L'article L.1242-2 du code du travail dispose : « Sous réserve des dispositions de l'article L 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche
642fb7b4cece1704f5747a07
4 avril 2023
La société DÔME ENERGY, qui employait habituellement moins de onze salariés, a, selon les termes du contrat de travail (article 3), confié notamment à Monsieur [C] [D] des tâches d'exécution technique
627f48db551627057d32dfda
13 mai 2022
Elle précise avoir demandé dans un premier temps à un salarié d'aller le chercher à son domicile, situé à 37 km du siège social, avoir payé des notes d'hôtel pour lui éviter de devoir rentrer à son domicile
6253cd5fbd3db21cbdd931cd
25 avril 2016
de l'entreprise et ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, et seulement dans les cas énumérés à l'article L. 1242-2 du code du travail.
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