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10 243 résultats pour « contrat conclu pour l'exécution d'une tâche précise »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 4

60325aabccfbd98ff53c7d0e

Appel

20 février 2018

20 février 2018

Le conseil des prud'hommes de Bobigny a été saisi par [I] [N] le 12.02.2013 pour diverses demandes liées à l'exécution du contrat de travail et indemnisation des préjudices subis.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

60325aabccfbd98ff53c7d10

Appel

20 février 2018

20 février 2018

Le conseil des prud'hommes de [Localité 1] a été saisi par [G] [F] le 12.02.2013 pour diverses demandes liées à l'exécution du contrat de travail et indemnisation des préjudices subis.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

60325aabccfbd98ff53c7d16

Appel

20 février 2018

20 février 2018

Le conseil des prud'hommes de Bobigny a été saisi par [V] [L] le 12.02.2013 pour diverses demandes liées à l'exécution du contrat de travail et indemnisation des préjudices subis.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

60325aabccfbd98ff53c7d17

Appel

20 février 2018

20 février 2018

Le conseil des prud'hommes de Bobigny a été saisi par [E] [B] le 12.02.2013 pour diverses demandes liées à l'exécution du contrat de travail et indemnisation des préjudices subis.

Source officielle
CA

9e Chambre A

616258efa2370d151415abcd

Appel

23 janvier 2014

23 janvier 2014

sauf le recours du nouvel employeur contre le premier .

Source officielle
CA

Chambre Sociale

67932e5320da87ff5e0113c1

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

que ce poste est primordial dans le fonctionnement de l'association car les tâches à effectuer, à savoir, gestion de fichiers adhérents, contrats de travail, secrétariat, organisation des sections,...

Source officielle
CA

Chambre sociale

63b7ccd16b63637c907b7aa8

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

L'article L1242-12 précité prévoit que le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6319870e51eeae4f1309d178

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

la régularité du recours aux contrats de travail à durée déterminée ; constater le caractère infondé de la demande de requalification des CDD en CDI ; constater l'exécution loyale du contrat de travail

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

65ab75c236bfc00008d68ddf

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

sur l'exécution du travail dépassant un simple contrôle de qualité.

Source officielle
CA

Chambre 4-4

68e899f860ca52a2831c027c

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

quant à l'exécution de ce contrat.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6811b37e893ab038bd46607b

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Concernant le contrôle de l'exécution de son travail, M.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6350e4ca42150aadff23dafa

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, et seulement dans un certain nombre de cas qu'il énumère, parmi lesquels celui indiqué au 2° de l'article à savoir l'accroissement

Source officielle
CA

9e Chambre C

60371d77f78d76b7a8663555

Appel

5 juin 2015

5 juin 2015

L'article L.1242-2 du code du travail dispose que le contrat à durée déterminée ne peut être conclu que pour une tâche précise et temporaire et seulement dans des cas énumérés dont l'accroissement temporaire

Source officielle
CA

Chambre 4-6

665eae73b5277b00088940b7

Appel

12 avril 2024

12 avril 2024

Le 30 novembre 2018, il a saisi le conseil de prud'hommes de Toulon de demandes liées à l'exécution de son contrat de travail et aux fins de voir requalifier sa démission en une prise d'acte aux torts

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

66fe357391b69e88a370fe27

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Sur l'exécution du contrat de travail : Sur le harcèlement moral : L'appelante soutient qu'elle a été victime, de la part de son employeur, d'agissements constitutifs de harcèlement moral dès lors

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc13bd3db21cbdd8f0c7

Appel

8 février 2012

8 février 2012

MOTIFS DE LA DÉCISION : Aux termes de l'article L 1242-1 du Code du travail, "un contrat de travail à durée indéterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire et

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

679481600175ed452fca59aa

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

L'article L.1242-2 du code du travail dispose : « Sous réserve des dispositions de l'article L 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche

Source officielle
CA

Chambre Sociale

642fb7b4cece1704f5747a07

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

La société DÔME ENERGY, qui employait habituellement moins de onze salariés, a, selon les termes du contrat de travail (article 3), confié notamment à Monsieur [C] [D] des tâches d'exécution technique

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

627f48db551627057d32dfda

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

Elle précise avoir demandé dans un premier temps à un salarié d'aller le chercher à son domicile, situé à 37 km du siège social, avoir payé des notes d'hôtel pour lui éviter de devoir rentrer à son domicile

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd5fbd3db21cbdd931cd

Appel

25 avril 2016

25 avril 2016

de l'entreprise et ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, et seulement dans les cas énumérés à l'article L. 1242-2 du code du travail.

Source officielle

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