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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb38bd3db21cbdd8d21d
6 octobre 2009
qu'aucun droit de visite et d'hébergement ne soit accordé à M.
ETRANGERS
66ff85aaa4ff9ec259c09659
3 octobre 2024
La possession d'un autre document d'identité ne supplée pas l'absence de passeport, quel que puisse être le motif de son absence, tel que la destruction du passeport par un tiers. (2 e Civ., 21 octobre
6253c91ebd3db21cbdd874dd
1 juin 2004
Avant dire droit au fond, une enquête sociale a été ordonnée. Par déclaration régulière en date du 6 Octobre 2003, X a interjeté appel de cette décision.
7ème chambre
DCA_24PA01345_20240926
26 septembre 2024
contentieuse antérieure : Mme A D a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du préfet de police du 24 mars 2023 portant refus de renouvellement de sa carte de séjour mention " Passeport
6253cd6cbd3db21cbdd934fa
8 septembre 2016
Ce magistrat a fait droit à la requête par ordonnance du 06 septembre 2016 à16 heures 27. Benathmane X... a régulièrement interjeté appel de cette décision.
6253cd65bd3db21cbdd93352
3 juin 2016
La jurisprudence exige que le passeport remis soit en cours de validité. La situation est la même en cas de demande de deuxième prolongation.
Rétention Administrative
63c79ae4da31367c908eb4d5
17 janvier 2023
Il me dit avoir un proche à [Localité 1] qui pourrait l'accueillir mais je n'ai ni élément, ni passeport.
63ca42519066fd7c90fc2386
19 janvier 2023
Je n'ai pas de passeport. J'ai de la famille en Italie. Je peux rester chez mon frère; je ne reviendrai pas définitivement en France'.
RETENTIONS
64364d4529c3df04f589a4f4
11 avril 2023
Cour en date du 03 avril 2023 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit
Juge des référés
ORCA_25VE02773_20260210
10 février 2026
A... le 9 avril 2025 indique que son passeport est retenu en application des dispositions de l’article L. 814-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et qu’il fait l’objet
2e chambre - formation à 3
DCA_19DA00284_20220822
22 août 2022
Aux termes de l'article 4 du décret du 30 décembre 2005 relatif aux passeports, dans sa rédaction applicable à la date de la décision contestée : " Le passeport est délivré, sans condition d'âge, à tout
ORCA_25VE00776_20260106
6 janvier 2026
d’être entendu tel que garanti par l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation et d’une erreur de droit au regard
Rétention_recoursJLD
63104b7b4709e24f13d553d5
31 août 2022
La préfecture ne semble pas avoir fait des diligences suffisantes pour le transfert de son passeport.
64534cd837f394d0f8f6663a
3 mai 2023
Elle li a envoyé la photo de mon passeport et il pensait que c'était suffisant pour une assignation à résidence.
1ère chambre
DCA_25PA02134_20260408
8 avril 2026
En troisième lieu, aux termes de l’article 4 du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports : « Le passeport est délivré, sans condition d'âge, à tout Français qui en fait la demande
679336b5cc9763289b72514a
21 janvier 2025
Il a remis volontairement un passeport périmé. La photo du passeport ne ressemble pas à monsieur. Sur la copie du passeport périmée, nous n'avons pas la date de validité et la date de délivrance.
64dc66f15a00f1d9691da2fe
15 août 2023
En outre, s'agissant du passeport périmé, il n'indique pas plus sur quels éléments du dossier il se fonde pour justifier que l'administration n'aurait pas transmis son passeport périmé alors qu'au demeurant
Rétentions
652e261192ba098318768487
16 octobre 2023
Monsieur a déclaré que son passeport se trouve [Localité 4], la police aurait dû aller vérifier cette information et récupérer le passeport.
66235ac2aec0e60008fe9845
18 avril 2024
en cours de validité ; Monsieur [O] [K] déclare 'Mon passeport est retenu par la police après que j'ai été arrêté.
644b634ec51457d0f882db43
26 avril 2023
Se référant à l'acte d'appel, il soulève in limine litis l'irrégularité de la notification des droits par téléphone.
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