préfète des Vosges a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office

[X] [W] et la société Gesticorp ont soulevé l'incompétence de la juridiction française au profit de la juridiction helvétique, et la société Rockton Holdings Inc l'incompétence de la juridiction française

français de l'immigration et de l'intégration (OFII) et qu'il n'est pas certain que ce collège ait comporté un cardiologue.

tribunal administratif de Paris par la Fondation Nationale des Sciences Politiques (FNSP), défenderesse, et par l'Institut d'Etudes Politiques de Paris (IEP), intervenant volontaire, s'est déclaré incompétent

Il en résulte que le demandeur n'est pas recevable à soulever l'incompétence de la juridiction qu'il a lui-même saisie.

Il est constant que M. et Mme [G] ont confié à la société Colisée Family Office le mandat de les accompagner dans le cadre de la réorganisation de leurs sociétés.

de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (ci-après OFII), que le médecin instructeur de son dossier n'a pas siégé au sein de ce collège ; - l'obligation de quitter le territoire français

Ainsi, ces seuls éléments ne sauraient être regardés comme suffisamment précis pour que le préfet soit tenu de recueillir l'avis du collège des médecins de l'OFII.

Par suite, c'est à bon droit que le tribunal administratif de Nice a écarté l'exception d'incompétence soulevée devant lui. 5.

Par une ordonnance n° 2402362 du 20 mars 2024, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa requête pour incompétence de la juridiction administrative.

le moyen tiré de l'incompétence du Premier Président pour statuer sur la demande de radiation au profit du conseiller de la mise en état, invité les parties à conclure sur ce point ,renvoyé l'affaire

et de l’intégration (OFII) et que le tribunal n’a pas répondu aux moyens tirés de l’incompétence du médecin rapporteur et de l’irrégularité de son rapport ; – l’arrêté en litige est entaché d’un vice

MOTIFS Sur l'exception d'incompétence matérielle du conseiller de la mise en état Les intimées soutiennent que le conseiller de la mise en état est incompétent pour se prononcer sur une demande d'expertise

Aucune des parties n'a soulevé l'incompétence du juge de la mise en état pour statuer sur la fin de non-recevoir soulevée.

du code de procédure civile et laisse les dépens de l'instance à sa charge, statuant à nouveau, de - déclarer l'incompétence de la juridiction de l'ordre judiciaire à l'égard des demandes de M.

de l'officier d'état civil ayant procédé à la cérémonie.

[M], le premier juge n'a pas statué sur le litige au principal avant de se déclarer incompétent mais a indiqué, en substance, que M.

Il soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français sans délai a été signée par une autorité incompétente en ce qu'il n'est pas justifié de la délégation de signature

du tribunal au profit de celle du juge aux affaires familiales faute d'avoir saisi le juge de la mise en état en temps utile, alors que celui-ci aurait dû soulever d'office cette incompétence et demander

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de ces arrêtés manque en fait. 5.