[H] n'avait pas un agenda fourni pendant le confinement, elle ne dénie pas des interventions de sa part, alors que l'appelant n'était lié par aucun contrat.

Sur la contestation du licenciement pour faute grave de M.

[J] à sa demande de suspension de son contrat de travail pendant le temps de son mandat de président de LCP, qui a été contesté formellement par la société France Télévisions (confer la lettre de M.

compris pendant ses arrêts de travail, qu'il a continué d'exécuter le contrat de travail pendant plus d'un mois après avoir formée sa décision de la licencier dans le seul objectif de lui faire terminer

Sur le harcèlement : Du fait de la loi, aucun salarié ne peut être licencié pour avoir refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral, toute rupture du contrat de travail intervenue en

le corps de ses conclusions, page 9, il explique bien qu'il a été licencié pendant la suspension du contrat de travail pour maladie, que le licenciement est nul et qu'il peut dès lors prétendre à une

[C] a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Denis le 24 août 2021 aux fins de contester son licenciement et faire valoir ses droits.

[L] conteste son 'licenciement abusif'. Le 28 février 2020, M.

Par lettre du 19 avril 2005, le directeur adjoint des transports a écrit à Me [K] pour lui rappeler que le recours contre ses décisions d'autoriser le licenciement des salariés protégés n'était pas suspensif

) - constaté que parallèlement à cette procédure, Mme [T] a déposé le 20 février 2013 contre M.

Lorsque le terme du CDD intervient pendant l'arrêt de travail, le contrat prend fin à la date initialement prévue.

de prendre l'initiative de faire procéder à une visite de reprise laquelle met fin à la suspension du contrat de travail.

Le rappel de la suspension de ses fonctions de Directeur d'usine pendant la durée de son mandat social ne résulte pas seulement de l'avenant à son contrat de travail mais aussi et surtout des termes du

illicite comme étant intervenu en violation d'une décision de justice, a notamment prononcé la nullité du licenciement intervenu le 23 octobre 2019 en violation du droit d'agir en justice alors que l'employeur

le temps de suspension du contrat de travail.

de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constatée et pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé

d'un motif sérieux de licenciement pour une rupture virtuelle à intervenir dix mois après la rupture réelle du contrat.

Dit que le licenciement de Madame [C] [G] intervenu le 28 décembre 2009 s'inscrit dans un contexte de reproche au salarié ne caractérisant pas de faute grave, de sorte que le licenciement est dépourvu

- dit que la suspension intervenue le 7 avril 2020 n'a aucun effet sur le terme prévu du contrat, - dit que le motif lié à l'accroissement de l'activité et à la saisonnalité par nature de l'activité

mandat social à compter du 1er juillet 2005 avec suspension de son contrat de travail, a été révoqué de son mandat social le 14 février 2011 puis licencié pour faute grave par lettre recommandée du 12