. juger que la Sa Albingia ne peut être tenue que dans les limites de la police souscrite, c'est-à-dire avec une franchise de 4 600 euros (et 5 000 euros pour les dommages immatériels non consécutifs

. juger que la Sa Albingia ne peut être tenue que dans les limites de la police souscrite, c'est-à-dire avec une franchise de 4 600 euros (et 5 000 euros pour les dommages immatériels non consécutifs)

de son contrat relativement à sa franchise et son plafond, - en conséquence, rejeter toutes demandes excédant ces limites, - condamner tous succombants à lui payer la somme de 4 000 euros au titre

contenue dans la police.

Une police d'assurance tous risques chantier (TRC), dommages-ouvrage (DO) et constructeur non réalisateur (CNR) a été souscrite par le promoteur auprès de la Sa Axa France Iard.

Suivant conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 9 juin 2021, la société Bouygues immobilier demande de : In limine litis : - juger qu'elle est recevable et parfaitement légitime

€ ; Très subsidiairement en cas de condamnation in solidum, elle demande la garantie des sociétés ALFATEC, ALLIANZ, CAVAZZA, le débouté des appels en garantie à son encontre ; Enfin elle oppose les limites

[K] a été résilié au 16 mars 2007 antérieurement a la réclamation de Mme [Y], Vu les conditions générales et particulières de la police M.A.F, Vu la résiliation de la police en date du 16 mars 2007

* le BET Boutang, chargé de l'étude des structures de béton, assuré auprès de la société Maf, * la société TCE, fournisseur et chargée de la pose de briquettes, assurée auprès de la société Maaf (police

d'assurance, Vu l'article 1134 ancien, devenu 1103 du Code Civil, Vu l'article L.112-6 du Code des Assurances, -Dire et juger que la société AXA FRANCE IARD ne peut être tenue que dans les termes et limites

[E] et la M.A.F. des condamnations susceptibles d'être prononcées à leur encontre, En tout état de cause, -juger la M.A.F. fondée à opposer le cadre et les limites de sa police d'assurance, -condamner

ainsi qu'aux entiers dépens ; SUBSIDIAIREMENT : - Dire que la société AXA France IARD ne saurait être condamnée, le cas échéant, à garantir la société PASSION AUTOMOBILES que dans les strictes limites

du plafond par sinistre et pour chaque année d'assurance comme sous réserve de la franchise , dire et juger qu'elle devra donc sa garantie dans les conditions fixées et limites par cette police d'assurance

de garantie, - l'autoriser à opposer les limites de sa police et notamment dire les franchises opposables, en tout état de cause, - condamner la Sa L'Equité à lui verser la somme de 5 000 euros

Domorow la somme de 1085,05 euros correspondant à 25 % de la condamnation demeurant à sa charge à l'encontre de la SA Maaf Assurances, -dit que les garanties souscrites s'appliqueront dans les termes et limites

Sont intervenues à l'opération : - la SARL AR-CHE, maître d''uvre, assurée auprès de la SA AXA FRANCE IARD (police BTPlus Concept n°4732713004), - la SARL ISECO BATIMENT, selon marché du 28 septembre

Une police dommages-ouvrage a été souscrite auprès de la société L'Equité. Le montant des travaux s'est élevé à la somme de 4 709 487,30 francs TTC, soit 747 456,24 euros TTC.

Q... bien fondée à opposer à tous, et notamment à son assuré, les limites de sa police, c'est à dire les franchises, lesquelles devront être revalorisées conformément aux conditions particulières. - Débouter

La Sarl Soleil de Dordogne a confié la pose de ces panneaux à la société à responsabilité limitée IC Nergie laquelle l'a sous-traitée à la société à responsabilité limitée Ingénierie Concept Bâtiment (

registre du commerce et des sociétés ; qu'il n'y a donc pas lieu de les écarter d'office des débats ; Considérant que la société BATICONCEPT & ASSOCIES justifie être une société à responsabilité limitée