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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Etrangers/HSC
662c9500b787c4000862f713
26 avril 2024
L'article 15 de la Directive 2008/115/CE prévoit qu'à moins que d'autres mesures suffisantes, mais moins coercitives, puissent être appliquées efficacement dans un cas particulier, les États membres peuvent
Rétention Administrative
6878871fe2f36c9774d808dc
16 juillet 2025
À moins que d'autres mesures suffisantes, mais moins coercitives, puissent être appliquées efficacement dans un cas particulier, les États membres peuvent uniquement placer en rétention le ressortissant
68806c82bf1211186fbec8cd
22 juillet 2025
et du conseil du 16 décembre 2008 dite Directive retour qu'"à moins que d'autres mesures suffisantes mais moins coercitives puissent être appliquées efficacement dans un cas particulier, les Etats membres
6610e5db74ef9f00086f63d0
5 avril 2024
659f9b4f3328fa00087a27b6
9 janvier 2024
6538b4357ffc2c8318ee01fa
24 octobre 2023
115/CE du Parlement européen et du Conseil dispose que : «'À moins que d'autres mesures suffisantes, mais moins coercitives, puissent être appliquées efficacement dans un cas particulier, les États membres
653a0709d0451e8318d0ec58
25 octobre 2023
6358cdffc40aa805a7864db8
25 octobre 2022
Juge des référés
ORCA_24MA01312_20250206
6 février 2025
En deuxième lieu, si l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne s'adresse, non pas aux Etats membres, mais uniquement aux institutions, aux organes et aux organismes de l'Union
ORCA_24PA03153_20240813
13 août 2024
En troisième lieu, si l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne concerne non les États membres, mais uniquement les institutions, les organes et les organismes de l'Union,
6336876024cc0c3e2e3bea07
29 avril 2022
ORCA_25NC01501_20251003
3 octobre 2025
que garanti par un principe général du droit de l’Union européenne ni invoquer l’article 41, paragraphe 2, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, qui ne s’adresse pas aux Etats membres
69ddd0accdc6046d472aaf9b
10 avril 2026
4ème Chambre
DCA_23VE01197_20240206
6 février 2024
Ces stipulations s'adressent non pas aux États membres, mais uniquement aux institutions, organes et organismes de l'Union.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03499_20241031
31 octobre 2024
En deuxième lieu, il résulte de la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union européenne que l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne s'adresse non pas aux Etats membres
ORCA_25TL00971_20251231
31 décembre 2025
individuelle qui l’affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre (…) », il ressort de la jurisprudence de la cour de justice de l’Union européenne que cet article s’adresse non pas aux Etats membres
635cc3810d69e87f74e6c0e5
28 octobre 2022
68ef2a791643bddf8ff84d9f
14 octobre 2025
et du conseil du 16 décembre 2008 dite Directive retour « qu'à moins que d'autres mesures suffisantes mais moins coercitives puissent être appliquées efficacement dans un cas particulier, les Etats membres
6520f697bb275d83183a3d12
5 octobre 2023
652f793cb053208318995c2f
17 octobre 2023
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