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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale-Section 3
6346593cc024d1adffef7554
10 octobre 2022
Le caractère professionnel de cette maladie,asbestose, inscrite au tableau n° 30A des maladies professionnelles a été reconnu par la caisse, le 25 avril 2018.
Cour d'Appel
6253cbf4bd3db21cbdd8eb8d
22 novembre 2011
Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.
CHAMBRE SOCIALE A
6162fdfa3ebbdffcbea6aa97
2 avril 2012
(permanences de nuit, samedis, dimanches ou jours fériés) par mois travaillé en moyenne sur l'année (à savoir plus de quarante permanences par an), et afin de tenir compte des périodes d'inaction, de
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02442_20260423
23 avril 2026
A... de sa participation à la permanence des soins et, d’autre part, lui a octroyé une indemnité de 16 872,66 euros en réparation de son préjudice.
Chambre 4-8
64b0e7b1c42a2105dbc59ae6
11 juillet 2023
Par courrier du 17 mai 2019, la caisse a notifié à l'employeur la consolidation de l'état de santé de son salarié et la fixation d'un taux d'incapacité permanente de 25 %.
Chambre Sécurité Sociale
62c7cacacb8dca058e3e7db0
5 juillet 2022
Y faisant droit, A titre principal, - déclarer que la caisse primaire d'assurance maladie ne rapporte pas la preuve que le taux d'incapacité permanente prévisible de M.
Rétentions
6971f996cdc6046d473a1988
21 janvier 2026
Monsieur [U] soutient que la requête n'est pas accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles,puisque le tableau des astreintes de la préfecture n'est pas produit, lequel permet de vérifier la
2EME PROTECTION SOCIALE
668cd22dbbc9a118c6c63e45
8 juillet 2024
MOTIFS Sur l'évaluation du taux d'incapacité permanente partielle Aux termes des dispositions de l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale, le taux d'incapacité permanente partielle est déterminé
Chambre 4 SB
680c6bd28eda960fba78b293
24 avril 2025
et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.
66a33c2f02a12a235bae6da6
22 juillet 2024
de maladies professionnelles et contractée dans les conditions désignées dans ce tableau.
5e Chambre
64422a2ad2fa6fd0f80406f0
20 avril 2023
[B] [J] (la victime) a déclaré une pathologie que la [7] (la caisse) a prise en charge, le 2 janvier 2019, au titre du tableau n° 42 des maladies professionnelles.
4ème Chambre Section 3
63d4cd3e92a57405de3318e9
27 janvier 2023
Par jugement du 7 décembre 2020, le tribunal judiciaire d'Agen a: - Dit que la névralgie cervico-brachiale C7 droite déclarée par Mme [Y] n'est désignée par aucun tableau des maladies professionnelles
Chambre sociale section 3
62c7c9a6cb8dca058e3e796c
7 juillet 2022
Le 4 juillet 2013, la [4] a pris en charge cette pathologie au titre du tableau 39 des maladies professionnelles des salariés agricoles.
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
63c108a9bf9fd47c90a13a00
12 janvier 2023
[R] [V] (la victime), salarié de la société [5] devenue SAS [6] (la société), a déclaré, le 14 mars 2016, une maladie professionnelle « hors tableaux ».
Chambre Sociale-1ère sect
6968f57acdc6046d47669d69
14 janvier 2026
Pour l'application de ces dispositions, le taux d'incapacité permanente à retenir pour l'instruction d'une demande de prise en charge d'une maladie non désignée dans un tableau des maladies professionnelles
Ch.protection sociale 4-7
6a0fe391cdc6046d4786943e
21 mai 2026
MOTIFS DE LA DECISION Sur le taux d'incapacité permanente partielle opposable à l'employeur L'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale dispose : « Le taux d'incapacité permanente est déterminé
64bf678e8fb8a9d9693e17b0
24 juillet 2023
Pôle 6 - Chambre 13
63660b52bb0cef7f74279320
4 novembre 2022
que l'incapacité permanente de M.
1ère chambre
6a0ff05ecdc6046d47890263
Déficit fonctionnel permanent Pour indemniser le déficit fonctionnel permanent subi par M.
Chambre 4-8b
686ca82d202006593453d488
4 juillet 2025
La pathologie indiquée n'étant pas inscrite au tableau des maladies professionnels, l'avis du service médical a été sollicité sur la condition déterminante d'une incapacité permanente supérieure à 25%.
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