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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbf2bd3db21cbdd8eb39
3 novembre 2011
L'affaire a été débattue le 03 Novembre 2011, en audience publique, devant la cour, composée de : Madame Catherine LECAPLAIN-MOREL, président Madame Brigitte ARNAUD-PETIT, assesseur Madame Anne DUFAU
Pôle 4 - Chambre 8
60371fbc0acc79b9da12e2ac
4 juin 2015
du Service des Impôts des Particuliers de Paris 16ème Porte Dauphine, représentant l'Etat [Adresse 1] [Adresse 4] Représenté et assisté de Me Alain STIBBE substitué à l'audience par Me Audrey DUFFAU
6253cb4bbd3db21cbdd8d437
18 janvier 2011
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Marie-Bernard BRETON, président Madame Brigitte ARNAUD-PETIT, conseiller Madame Anne DUFAU, conseiller
6253cb4bbd3db21cbdd8d447
: L'affaire a été débattue le 08 Novembre 2010, en audience publique, devant la cour, composée de : Madame Marie-Bernard BRETON, président Madame Brigitte ARNAUD-PETIT, assesseur Madame Anne DUFAU
6253cb4bbd3db21cbdd8d448
6253cb6bbd3db21cbdd8d6f7
8 février 2011
: L'affaire a été débattue le 30 Novembre 2010, en audience publique, devant la cour, composée de : Madame Marie-Bernard BRETON, président Madame Brigitte ARNAUD-PETIT, assesseur Madame Anne DUFAU
6253cb76bd3db21cbdd8d8d1
8 mars 2011
6253cb79bd3db21cbdd8d96d
15 mars 2011
COUR : L'affaire a été débattue le 22 Février 2011, en audience publique, devant la cour, composée de : Madame Marie-Bernard BRETON, président Madame Brigitte ARNAUD-PETIT, assesseur Madame Anne DUFAU
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12 avril 2011
6253cba2bd3db21cbdd8de78
17 mai 2011
6253cbbabd3db21cbdd8e18e
7 juin 2011
6253cbcbbd3db21cbdd8e48f
5 juillet 2011
6253cc5abd3db21cbdd8fd94
30 octobre 2012
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Catherine LECAPLAIN-MOREL, président Madame Anne DUFAU, conseiller Madame Anne LEPRIEUR, conseiller
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6253cc5abd3db21cbdd8fd96
6253cc66bd3db21cbdd8ffb9
4 décembre 2012
débattue le 27 Novembre 2012 à 14 H 00 en audience publique et collégiale, devant la cour composée de : Madame Catherine LECAPLAIN-MOREL, président Madame Brigitte ARNAUD-PETIT, assesseur Madame Anne DUFAU
6253cc75bd3db21cbdd902c9
19 février 2013
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Catherine LECAPLAIN-MOREL, président Madame Anne DUFAU, conseiller Madame Elisabeth PIERRU, vice-président
6253cc75bd3db21cbdd902d0
6253cca1bd3db21cbdd90c07
22 octobre 2013
COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 10 Septembre 2013 à 14 H 00 en audience publique et collégiale, devant la cour composée de : Madame Catherine LECAPLAIN-MOREL, président Madame Anne DUFAU
1re chambre 1re section
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15 septembre 2017
([Localité 1]) de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Stéphanie CHANOIR, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 143 - Représentant : Me Sébastien DUFAY
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