[L] [F] né le 26 Novembre 1984 à [Localité 11] (RHONE) [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 1] représenté par Maître Johan GUIOL, avocat au barreau de LYON, toque : 2450 INTIMES : M.

INTIMÉE PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE Représentée par Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, substitué par Maître Johann LE MAREC avocat au barreau D'AIX EN PROVENCE MINISTÈRE

INTIMÉE PREFECTURE DES [Localité 3] comparant en personne, assisté de Me Jean-paul TOMASI, avocat au barreau de LYONsusbtitué par Me LE MAREC Johann avocat au barreau D'AIX EN PROVENCE MINISTÈRE

INTIMÉE PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE Représentée par Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, substitué par Maître LE MAREC Johann avocat au barreau D'AIX EN PROVENCE MINISTÈRE

2] (ALGERIE) de nationalité Algérienne   Non comparant, INTIMÉE PRÉFECTURE DES BOUCHES DU RHÔNE Représentée par Me Jean-paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, substitué par Maître Johann

enregistrée au greffe de la Cour d'appel le 4 septembre 2023 ; Appelante : [M] [Y] épouse [U], née le 28 Juin 1967 à [Localité 4], de nationalité Française, demeurant [Adresse 3] ; Représentée par Me Johan

de BERGERAC Demandeurs en référé suivant assignation en date du 04 juin 2025, à : Monsieur [L] [Z] né le 09 Juin 1984 à [Localité 5], demeurant [Adresse 1] absent représenté par Me Johanne

COFIDIS [Adresse 6] [Localité 4] Représentée par Me Johanne RIALLOT-LENGLART de la SELARL LRB, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES INTIMÉE : Madame [M] [J] épouse [O] née le

JANVIER DEUX MILLE VINGT QUATRE, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [J] [S] [Adresse 1] [Localité 3] comparant en personne, assisté de Me Johan

pris en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 2] représentée par Me Sandra JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE assistée par Me Johann

Jean Moulin 78170 LA CELLE SAINT CLOUD représentée par Me Guy SAGNY, avocat au barreau de VERSAILLES INTIME : Monsieur Sabri X... ... ... 27200 VERNON représenté par Me Johann

Johann COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 24 Octobre 2007, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Jean-Paul BETCH, Président MAS Madame Marie KERMINA

Or, ainsi que le démontre le Crédit Mutuel, ce n'est pas l'adresse de M X... qui est en cause, mais l'inscription de son identité au fichier des incidents de paiement, sous le nom de Johan X..., au lieu

Johan Y...

Kodjo EQUAGOO (Toque 42) substitué par Maître LIMON-LAMOTHE, avocat au barreau de la GUADELOUPE INTIMÉE Association IRAFOR 2, rue YLANG YLANG-Petit Pérou 97139 LES ABYMES Représentée par Maître Johann

LAMOTHE (Toque 92), avocat au barreau de GUADELOUPE/ ST MARTIN/ ST BART INTIMÉE ASSOCIATION RESEAU VEILLE SOCIALE GUADELOUPE 30, rue Rolland Balthazar 97139 Les ABYMES Représentée par Maître Johann

Après quoi, Madame Johanne PERRIER, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 17 Avril 2025 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.

Me Johann C... SCP HADENGUE & ASSOCIES Me Véronique Y...

Me Johann C... SCP HADENGUE & ASSOCIES Me Véronique Y...

Me Johann B... SCP HADENGUE & ASSOCIES Me Véronique X...