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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb31bd3db21cbdd8d0da
4 mai 2009
La convention collective des voies ferrées d'intérêt local renvoie à la convention collective des transports routiers pour les services exploités dans les mêmes conditions que les transports routiers,
3ème chambre
DCA_24TL01569_20251216
16 décembre 2025
la décision en litige est entachée d’un défaut de base légale dès lors que les dispositions générales de l’article L. 3121-67 du code du travail ne sont pas applicables aux entreprises de transport routier
Chambre 1-8
63d229aa9b3c8605deec1d83
25 janvier 2023
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-8 N° RG 22/09433 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJVDA Ordonnance n° 2022/M015 Mme [W] [D] Représentée par Me Vincent ROUSSIN
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03274_20260123
23 janvier 2026
Elle soutient que : les chauffeurs routiers contrôlés le 3 octobre 2020 n’ont pas été informés dans une langue qu’ils comprennent et n’ont pas bénéficié de l’assistance d’un interprète en méconnaissance
1ere Chambre
65b0bb138d0ccf000877e50b
23 janvier 2024
2016 et le prétendu fonctionnement aléatoire du véhicule en mode dégradé est incompatible avec les 60 000 km parcourus par l'acquéreur après l'expertise), que l'expert a procédé lui-même à un essai routier
1ère Chambre
5fca635b2ecaa54b7f278a66
3 novembre 2020
Elle ne dissimulait pas son intention de fermer le centre routier de [Localité 26], écrivant en 2010 sur son site «'Le centre routier étant aujourd'hui saturé, un transfert de cet équipement devra être
Chambre 4-8
600ff6455fddde6baf01cd84
15 janvier 2021
en ce que les chauffeurs de camion grue ne sauraient être considérés comme des chauffeurs et convoyeurs de transports rapides routiers.
CHAMBRE SOCIALE A
6035705997b818969521af7d
27 avril 2016
. ************* Monsieur [U] [O] a été embauché pour une durée indéterminée à compter du 6 avril 2010 en qualité de chauffeur routier courtes distances, catégorie ouvrier, Groupe 6, coefficient 138
6253cc6bbd3db21cbdd900c3
8 janvier 2013
Georges X... a été engagé par la société Transport Cousseau fils en qualité de chauffeur poids lourds, coefficient 150 M, groupe 7, de la convention collective des transports routiers et activités auxiliaires
Chambre 3-1
6013654eaa9ff2b2f68cd56c
28 janvier 2021
LES ROSIERS C/ [K] [Y] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Pierre-Yves IMPERATORE Me Sébastien BADIE Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de
6253cc68bd3db21cbdd90027
19 décembre 2012
née le 11 Septembre 1959 à L'ILE-ROUSSE (20220) ... ... 20620 BIGUGLIA comparante en personne INTIMES : Madame Elisa X... Y...
6253c90dbd3db21cbdd87191
9 septembre 2004
Propriétaire d'un ensemble routier dont le chauffeur a causé un accident mortel de la circulation le 8 août 1996, elle a vu immobiliser celui-ci du 8 août au 29 novembre1996, en exécution de deux mesures
6253cbcebd3db21cbdd8e56c
2 août 2011
ORDONNANCE No 94 du 02 AOUT 2011 R.G : 11/00087 Compagnie d'assurances AXA FRANCE ASSURANCES SAS SMTRT SOCIETE MARSEILLAISE DE TRANSPORTS ROUTIER ET TRANSIL C/ SAS SEASIDE SA SICOM
1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX02022_20221208
8 décembre 2022
voirie routière : " En dehors des cas prévus aux articles L. 113-3 à L. 113-7 et de l'installation par l'Etat des équipements visant à améliorer la sécurité routière, l'occupation du domaine public routier
Juge des référés
ORCA_24LY02870_20241220
20 décembre 2024
Elle soutient que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 2.1.2 du plan de prévention du risque inondation du bassin du Puy-en-Velay en ce que le projet ne prévoit pas au moins deux accès routiers
Sociale D salle 2
65dd8c21af7bf00008e5568a
26 janvier 2024
Dès lors, au regard de la production de la société Rouaix groupe devenue la société Finvens, des «montants financés» compter de mai 2017 et des commissions déjà perçues par M.
9ème Ch Sécurité Sociale
653a0701d0451e8318d0ec27
25 octobre 2023
déclaré irrecevables les demandes de la société relatives au redressement notifié dans la lettre d'observations du 29 septembre 2014 portant sur les indemnités de déplacement versées aux chauffeurs routiers
6253ca44bd3db21cbdd8a854
30 janvier 2008
Il a été licencié, le 23 octobre 1991, pour inaptitude physique sans possibilité de reclassement, ayant été déclaré inapte à son activité de conducteur routier pour des maux de dos.
6253cc97bd3db21cbdd909dc
10 septembre 2013
à durée indéterminée à compter du 2 septembre 1998, ce dernier contrat lui attribuant la classification du groupe 8, coefficient 140 de la convention collective applicable nationale des transports routiers
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01831_20250623
23 juin 2025
29 octobre 2020 du président de la région Réunion portant alignement individuel de sa parcelle cadastrée section AD 105 sur le territoire de la commune de Sainte-Suzanne au droit du domaine public routier
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