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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 6 (Etrangers)
627f48d0551627057d32df52
16 avril 2022
16 avril 2022
[D] [L] né le 16 Juillet 1983 à MINGACHEVIR de nationalité azerbaïdjanaise Actuellement retenu au centre de rétention de Geispolsheim VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
68e9e9e4bb2ead0a581fb03e
10 octobre 2025
10 octobre 2025
[X] [K] [Z] né le 04 Juin 1990 à [Localité 2] REPUBLIQUE CENTRAFRIQUE VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
66347eac789e5f0008d7cc84
29 avril 2024
29 avril 2024
[N] [R] né le 28 Mai 1987 à [Localité 3] de nationalité géorgienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1 à
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
688c4f1529d40d57a3e5530b
31 juillet 2025
31 juillet 2025
[W] [I] né le 15 Avril 1983 à [Localité 4] de nationalité algérienne assigné à résidence dans le département du [1] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19,
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
68f9b8300a84a5e5f00217d3
22 octobre 2025
22 octobre 2025
[W] [O] [T] né le 12 Mai 1998 à [Localité 3] (ALGÉRIE) de nationalité algérienne VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à
Source officielle4ème Chambre Section 3
64437d58823e6dd0f8bf820f
21 avril 2023
21 avril 2023
D'APPEL DE TOULOUSE 4ème Chambre Section 3 - Chambre sociale *** ARRÊT DU VINGT ET UN AVRIL DEUX MILLE VINGT TROIS *** APPELANTE Madame [I] [V] épouse [X] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 2]
Source officielleETRANGERS
636ca6c16c7633dcd15b3ec8
10 octobre 2022
10 octobre 2022
Sur le défaut d'interprète: L'article L 141-2 du CESEDA dispose : « Lorsqu'un étranger fait l'objet d'une décision de refus d'entrée en France, de placement en rétention ou en zone d'attente, de retenue
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
6363682537e31b7f74444919
31 octobre 2022
31 octobre 2022
[F] se disant [K] [B] né le 29 Juillet 1983 à [Localité 2] (SLOVENIE), de nationalité slovène alias [Y] [V], né le 29 juillet 1983 0 [Localité 5] (CROATIE) alias [S] [U] alias [S] [W], né le 29 juillet
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
689ace7d59da8ae4eb0069e1
9 août 2025
9 août 2025
[K] [B] né le 16 Octobre 1997 à [Localité 3] (AFGHANISTAN) de nationalité afghane Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
6719e4ef5857dd64cbdaa4a2
22 octobre 2024
22 octobre 2024
X se disant [N] [G] né le 27 Avril 1997 à [Localité 1] (ALGERIE) de nationalité algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
69005c1e2481d356bd1703b8
27 octobre 2025
27 octobre 2025
[K] [U] né le 23 Décembre 1997 à [Localité 2] (ALGÉRIE) de nationalité algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261
Source officielleChambre Etrangers/HSC
66fce4008d6ea26f688da967
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Sur le défaut d'interprétariat lors de la notification de l'ordonnance du 29 septembre 2024 L'article L 141-2 du CESEDA dispose : « Lorsqu'un étranger fait l'objet d'une décision de refus d'entrée
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6871ecf6542d85a267f3c711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Or l'article L.141-2 précise que quand un avis technique a été pris, il s'impose à l'intéressé et à la caisse.
Source officielleETRANGERS
659cf0f60b6b43000800d7c6
8 janvier 2024
8 janvier 2024
En ne l'ayant pas solliciter et au regard des dispositions de l'article L.141-2 susvisé, la langue française s'imposait aux enquêteurs et autres intervenants de la procédure.
Source officielleChambre 1-11 IDP
6711fa9d7603bf88a188453b
14 octobre 2024
14 octobre 2024
R 26 et 149-2 du code de procédure pénale.
Source officiellePremier Président
634a4f39acdcd6adff75a962
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Sur la recevabilité de la requête L'article 149 du code de procédure pénale dispose que, sans préjudice de l'application des dispositions des articles L. 141-2 et L. 141-3 du code de l'organisation
Source officielleIndemnisation détention
677e184025a73d43aa4ae0fb
7 janvier 2025
7 janvier 2025
MOTIFS : Sur la recevabilité de la requête : L'article 149 du code de procédure pénale dispose que : 'Sans préjudice de l'application des dispositions des articles L. 141-2 et L. 141-3 du code
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01309_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
que les dispositions de l'article L. 141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les dispositions de l'article 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
5fd9bd5e824c11b3b347fd5b
29 novembre 2019
29 novembre 2019
[C] n'a pas contesté la désignation du Dr [U] et le jugement le désignant est devenu définitif, - les articles R.141-1 alinéa 3 et R.141-4 du code de sécurité sociale excluent des fonctions d'expert le
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT03442_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
L. 141-2 et L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile tel qu'il était invoqué.
Source officiellePage 21 sur 2583